Acte de notoriété et evaluation des biens

Question

Bonjour, 

J aurai besoin de vos lumières .
Dans le cadre de la succession des parents, le notaire  demandent de procéder à une estimation  par des agences immobilières de tous les biens détenus par les parents, y compris ceux qui ont fait l objet de donation à mes frères et sœurs. 
Je voulais savoir si, pour établir l acte de notoriété nécessaire au déblocage de l assuance-vie, ces estimations immo  sont nécessaires ou  si  elles doivent être faites  pour permettre au notaire de faire  la déclaration de succession. 
Un gros merci pour vos réponses !

condorcet · Answer

si elles doivent être faites pour permettre au notaire de faire la déclaration de succession.
Réponse affirmative + l'attestation successorale de propriété,

roudoudou22 · Answer

savoir si, pour établir l acte de notoriété nécessaire au déblocage de l assuance-vie, ces estimations immo sont nécessaires 

Réponse négative, les estimations ne sont pas nécessaires à l'établissement de l'acte de notoriété.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
D'abord une remarque: dans le cadre de la succession de mes parents: donc vous n'êtes pas en règle vis-à-vis de la succession du premier parent décédé. En conséquence le notaire a deux successions à traiter.
S'il vous demande toutes ces estimations, c'est parce qu'il en a besoin ^pour effectuer les déclarations de succession et calculer les droits à payer.
S'il vous demande cela maintenant, c'est tout simplement parce que dans les cas identiques au vôtre , le notaire se méfie toujours de la négligence des héritiers.
Donc votre question  est inutile...

Acte de notoriété et evaluation des biens

3 réponses

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