Acte de notoriété et evaluation des biens

PRUGNIERES - Modifié le 11 mai 2021 à 11:58
 Ulpien1 - 11 mai 2021 à 14:48
Bonjour,

J aurai besoin de vos lumières .
Dans le cadre de la succession des parents, le notaire demandent de procéder à une estimation par des agences immobilières de tous les biens détenus par les parents, y compris ceux qui ont fait l objet de donation à mes frères et sœurs.
Je voulais savoir si, pour établir l acte de notoriété nécessaire au déblocage de l assuance-vie, ces estimations immo sont nécessaires ou si elles doivent être faites pour permettre au notaire de faire la déclaration de succession.
Un gros merci pour vos réponses !
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
11 mai 2021 à 07:31
si elles doivent être faites pour permettre au notaire de faire la déclaration de succession.
Réponse affirmative + l'attestation successorale de propriété,
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roudoudou22
11 mai 2021 à 11:39
savoir si, pour établir l acte de notoriété nécessaire au déblocage de l assuance-vie, ces estimations immo sont nécessaires

Réponse négative, les estimations ne sont pas nécessaires à l'établissement de l'acte de notoriété.
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Bonjour
D'abord une remarque: dans le cadre de la succession de mes parents: donc vous n'êtes pas en règle vis-à-vis de la succession du premier parent décédé. En conséquence le notaire a deux successions à traiter.
S'il vous demande toutes ces estimations, c'est parce qu'il en a besoin ^pour effectuer les déclarations de succession et calculer les droits à payer.
S'il vous demande cela maintenant, c'est tout simplement parce que dans les cas identiques au vôtre , le notaire se méfie toujours de la négligence des héritiers.
Donc votre question est inutile...
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