Dette trésor public

Cocotte_3498 -  
Bonjour

J’ai eu ce mois ci une saisie sur mes APL concernant une dette de garderie qui date de 2012 c’est le trésor public qui a effectué cette saisie. Ont il le droit au bout de 9 ans de me saisir ? Y a t’il pas une prescription ?
Merci d’avance de votre aide

2 réponses

  1.  flocroisic Contributeur
    Bonjour

    Pas de prescription.
    Tout a te repoussant celle ci.
    Pas joli joli de laisser une dette de garderie.
    0
    1. Energizor Modérateur
      Hello,
      "Tout a te repoussant celle ci. "
      Pas compris cette phrase...
      0
    2. Cocotte_3498 Auteur
      Merci de votre réponse mais moi aussi je n’ai pas compris la phrase « tout à te repoussant celle ci »
      Par contre je me passerai de vos commentaires vous n’avez pas les tenants et aboutissants donc ne vous permettez pas de juger ! Merci
      0
    3. flocroisic Contributeur
      @Energizor
      Hello,
      "Tout a te repoussant celle ci. "
      Pas compris cette phrase...


      C'est le probleme d'ecrire par le tel.
      C'etait tout acte ...
      0
  2. Gayomi
    Tout acte visant au recouvrement ou tout paiement du débiteur fait repartir le délai de prescription. Il est rarissime que le trésor public laisse une dette se prescrire.
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