Dette trésor public

Cocotte_3498 Messages postés 3 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour

J’ai eu ce mois ci une saisie sur mes APL concernant une dette de garderie qui date de 2012 c’est le trésor public qui a effectué cette saisie. Ont il le droit au bout de 9 ans de me saisir ? Y a t’il pas une prescription ?
Merci d’avance de votre aide

2 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    Tout acte visant au recouvrement ou tout paiement du débiteur fait repartir le délai de prescription. Il est rarissime que le trésor public laisse une dette se prescrire.
    1
  2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Pas de prescription.
    Tout a te repoussant celle ci.
    Pas joli joli de laisser une dette de garderie.
    0
    1. Energizor Messages postés 22049 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 359
       
      Hello,
      "Tout a te repoussant celle ci. "
      Pas compris cette phrase...
      0
      1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080 > Energizor Messages postés 22049 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
          
        Hello,
        "Tout a te repoussant celle ci. "
        Pas compris cette phrase...


        C'est le probleme d'ecrire par le tel.
        C'etait tout acte ...
        0
    2. Cocotte_3498 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merci de votre réponse mais moi aussi je n’ai pas compris la phrase « tout à te repoussant celle ci »
      Par contre je me passerai de vos commentaires vous n’avez pas les tenants et aboutissants donc ne vous permettez pas de juger ! Merci
      0

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