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Dette trésor public

Cocotte_3498 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2021 - 8 janv. 2021 à 15:07
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 janv. 2021 à 20:12
Bonjour

J’ai eu ce mois ci une saisie sur mes APL concernant une dette de garderie qui date de 2012 c’est le trésor public qui a effectué cette saisie. Ont il le droit au bout de 9 ans de me saisir ? Y a t’il pas une prescription ?
Merci d’avance de votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 18676 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 10 104
8 janv. 2021 à 15:55
Tout acte visant au recouvrement ou tout paiement du débiteur fait repartir le délai de prescription. Il est rarissime que le trésor public laisse une dette se prescrire.
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Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
8 janv. 2021 à 15:33
Bonjour

Pas de prescription.
Tout a te repoussant celle ci.
Pas joli joli de laisser une dette de garderie.
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Energizor Messages postés 25947 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024 19 423
8 janv. 2021 à 15:44
Hello,
"Tout a te repoussant celle ci. "
Pas compris cette phrase...
0
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036 > Energizor Messages postés 25947 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024
8 janv. 2021 à 20:12 
Hello,
"Tout a te repoussant celle ci. "
Pas compris cette phrase...


C'est le probleme d'ecrire par le tel.
C'etait tout acte ...
0
Cocotte_3498 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2021
8 janv. 2021 à 15:48
Merci de votre réponse mais moi aussi je n’ai pas compris la phrase « tout à te repoussant celle ci »
Par contre je me passerai de vos commentaires vous n’avez pas les tenants et aboutissants donc ne vous permettez pas de juger ! Merci
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