Dette trésor public

Cocotte_3498 -  
Bonjour

J’ai eu ce mois ci une saisie sur mes APL concernant une dette de garderie qui date de 2012 c’est le trésor public qui a effectué cette saisie. Ont il le droit au bout de 9 ans de me saisir ? Y a t’il pas une prescription ?
Merci d’avance de votre aide

2 réponses

  1.  Gayomi
    Tout acte visant au recouvrement ou tout paiement du débiteur fait repartir le délai de prescription. Il est rarissime que le trésor public laisse une dette se prescrire.
    1
    1. flocroisic Contributeur
      Bonjour

      Pas de prescription.
      Tout a te repoussant celle ci.
      Pas joli joli de laisser une dette de garderie.
      0
      1. Energizor Modérateur
        Hello,
        "Tout a te repoussant celle ci. "
        Pas compris cette phrase...
        0
      2. Cocotte_3498 Auteur
        Merci de votre réponse mais moi aussi je n’ai pas compris la phrase « tout à te repoussant celle ci »
        Par contre je me passerai de vos commentaires vous n’avez pas les tenants et aboutissants donc ne vous permettez pas de juger ! Merci
        0
      3. flocroisic Contributeur
        @Energizor
        Hello,
        "Tout a te repoussant celle ci. "
        Pas compris cette phrase...


        C'est le probleme d'ecrire par le tel.
        C'etait tout acte ...
        0

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