Dette trésor public
Cocotte_3498
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
J’ai eu ce mois ci une saisie sur mes APL concernant une dette de garderie qui date de 2012 c’est le trésor public qui a effectué cette saisie. Ont il le droit au bout de 9 ans de me saisir ? Y a t’il pas une prescription ?
Merci d’avance de votre aide
J’ai eu ce mois ci une saisie sur mes APL concernant une dette de garderie qui date de 2012 c’est le trésor public qui a effectué cette saisie. Ont il le droit au bout de 9 ans de me saisir ? Y a t’il pas une prescription ?
Merci d’avance de votre aide
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2 réponses
Tout acte visant au recouvrement ou tout paiement du débiteur fait repartir le délai de prescription. Il est rarissime que le trésor public laisse une dette se prescrire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...