Dette trésor public
Cocotte_3498
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 janv. 2021 à 20:12
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 janv. 2021 à 20:12
Bonjour
J’ai eu ce mois ci une saisie sur mes APL concernant une dette de garderie qui date de 2012 c’est le trésor public qui a effectué cette saisie. Ont il le droit au bout de 9 ans de me saisir ? Y a t’il pas une prescription ?
Merci d’avance de votre aide
J’ai eu ce mois ci une saisie sur mes APL concernant une dette de garderie qui date de 2012 c’est le trésor public qui a effectué cette saisie. Ont il le droit au bout de 9 ans de me saisir ? Y a t’il pas une prescription ?
Merci d’avance de votre aide
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Gayomi
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8 janv. 2021 à 15:55
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Tout acte visant au recouvrement ou tout paiement du débiteur fait repartir le délai de prescription. Il est rarissime que le trésor public laisse une dette se prescrire.
flocroisic
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8 janv. 2021 à 15:33
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Bonjour
Pas de prescription.
Tout a te repoussant celle ci.
Pas joli joli de laisser une dette de garderie.
Pas de prescription.
Tout a te repoussant celle ci.
Pas joli joli de laisser une dette de garderie.
Energizor
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8 janv. 2021 à 15:44
8 janv. 2021 à 15:44
Hello,
"Tout a te repoussant celle ci. "
Pas compris cette phrase...
"Tout a te repoussant celle ci. "
Pas compris cette phrase...
flocroisic
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8 janv. 2021 à 20:12
8 janv. 2021 à 20:12
Hello,
"Tout a te repoussant celle ci. "
Pas compris cette phrase...
C'est le probleme d'ecrire par le tel.
C'etait tout acte ...
Cocotte_3498
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8 janvier 2021
8 janv. 2021 à 15:48
8 janv. 2021 à 15:48
Merci de votre réponse mais moi aussi je n’ai pas compris la phrase « tout à te repoussant celle ci »
Par contre je me passerai de vos commentaires vous n’avez pas les tenants et aboutissants donc ne vous permettez pas de juger ! Merci
Par contre je me passerai de vos commentaires vous n’avez pas les tenants et aboutissants donc ne vous permettez pas de juger ! Merci