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Dette trésor public

Cocotte_3498 Messages postés 3 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour

J’ai eu ce mois ci une saisie sur mes APL concernant une dette de garderie qui date de 2012 c’est le trésor public qui a effectué cette saisie. Ont il le droit au bout de 9 ans de me saisir ? Y a t’il pas une prescription ?
Merci d’avance de votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 578
 
Tout acte visant au recouvrement ou tout paiement du débiteur fait repartir le délai de prescription. Il est rarissime que le trésor public laisse une dette se prescrire.
1
Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 058
 
Bonjour

Pas de prescription.
Tout a te repoussant celle ci.
Pas joli joli de laisser une dette de garderie.
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Energizor Messages postés 32683 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 029
 
Hello,
"Tout a te repoussant celle ci. "
Pas compris cette phrase...
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 058 > Energizor Messages postés 32683 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
  
Hello,
"Tout a te repoussant celle ci. "
Pas compris cette phrase...


C'est le probleme d'ecrire par le tel.
C'etait tout acte ...
0
Cocotte_3498 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci de votre réponse mais moi aussi je n’ai pas compris la phrase « tout à te repoussant celle ci »
Par contre je me passerai de vos commentaires vous n’avez pas les tenants et aboutissants donc ne vous permettez pas de juger ! Merci
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