Refus demande de cnf
Bonjour, j'ai fait une demande de cnf en 2019 qui m'a était refus pour motif les actes pas valablement légalisé je précise que je suis née au Comores de deux parents français
1 réponse
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Oui et alors?
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@TamsBonjour, s'il s'agit d'un refus selon l'article 47 du code civil, vous prenez un avocat pour faire un recours contentieux et vous faites un jugement supplétif pour corriger votre acte.
En outre il faut tout d'abord que votre acte soit conforme dans votre pays de naissance.
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