Refus demande de cnf

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8 janvier 2021
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Bonjour, j'ai fait une demande de cnf en 2019 qui m'a était refus pour motif les actes pas valablement légalisé je précise que je suis née au Comores de deux parents français

1 réponse

Oui et alors?
Dsl j'ai oublié de poser ma question
Que dois-je faire pour que mes documents sois valide ?
Dois-je prendre un avocat ou un recours gracieux suffira ?
Merci de vos réponses
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8 janvier 2021
106 > Tams
Bonjour, s'il s'agit d'un refus selon l'article 47 du code civil, vous prenez un avocat pour faire un recours contentieux et vous faites un jugement supplétif pour corriger votre acte.
En outre il faut tout d'abord que votre acte soit conforme dans votre pays de naissance.
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