Refus demande de cnf

Tams -  
dawg99 Messages postés 422 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai fait une demande de cnf en 2019 qui m'a était refus pour motif les actes pas valablement légalisé je précise que je suis née au Comores de deux parents français

1 réponse

  1. Lecture
     
    Oui et alors?
    0
    1. Tams
       
      Dsl j'ai oublié de poser ma question
      Que dois-je faire pour que mes documents sois valide ?
      Dois-je prendre un avocat ou un recours gracieux suffira ?
      Merci de vos réponses
      0
      1. dawg99 Messages postés 422 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   120 > Tams
         
        Bonjour, s'il s'agit d'un refus selon l'article 47 du code civil, vous prenez un avocat pour faire un recours contentieux et vous faites un jugement supplétif pour corriger votre acte.
        En outre il faut tout d'abord que votre acte soit conforme dans votre pays de naissance.
        0

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