Entreprise annonçant faussement reverser une part des ses revenues à des assos
Bonjour,
Cela est illégal, mais je n'arrive pas à trouver comment cela est appelé en droit ni l'article précisant les pratiques de ce type.
Si vous pouviez me donnez les réponses que je cherche je vous en remercie.
Tristan ***.
Cela est illégal, mais je n'arrive pas à trouver comment cela est appelé en droit ni l'article précisant les pratiques de ce type.
Si vous pouviez me donnez les réponses que je cherche je vous en remercie.
Tristan ***.
La législation juridique et financière évolue en permanence...