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Entreprise annonçant faussement reverser une part des ses revenues à des assos

Natrix21 - Modifié le 31 déc. 2020 à 11:26
 gitane2229 - 31 déc. 2020 à 12:44
Bonjour,

Cela est illégal, mais je n'arrive pas à trouver comment cela est appelé en droit ni l'article précisant les pratiques de ce type.

Si vous pouviez me donnez les réponses que je cherche je vous en remercie.

Tristan ***.

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
31 déc. 2020 à 12:44
Bonjour.

Si vous souhaitez des avis, il vous faudrait développer davantage.
0

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