Entreprise annonçant faussement reverser une part des ses revenues à des assos
Bonjour,
Cela est illégal, mais je n'arrive pas à trouver comment cela est appelé en droit ni l'article précisant les pratiques de ce type.
Si vous pouviez me donnez les réponses que je cherche je vous en remercie.
Tristan ***.
Cela est illégal, mais je n'arrive pas à trouver comment cela est appelé en droit ni l'article précisant les pratiques de ce type.
Si vous pouviez me donnez les réponses que je cherche je vous en remercie.
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