Entreprise annonçant faussement reverser une part des ses revenues à des assos

Natrix21 - Modifié le 31 déc. 2020 à 11:26
gitane2229 - 31 déc. 2020 à 12:44

Bonjour,

Cela est illégal, mais je n'arrive pas à trouver comment cela est appelé en droit ni l'article précisant les pratiques de ce type.

Si vous pouviez me donnez les réponses que je cherche je vous en remercie.

Tristan ***.

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

gitane2229
31 déc. 2020 à 12:44

Bonjour.

Si vous souhaitez des avis, il vous faudrait développer davantage.

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