Entreprise annonçant faussement reverser une part des ses revenues à des assos

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 gitane2229 -
Bonjour,

Cela est illégal, mais je n'arrive pas à trouver comment cela est appelé en droit ni l'article précisant les pratiques de ce type.

Si vous pouviez me donnez les réponses que je cherche je vous en remercie.

Tristan ***.

1 réponse

Bonjour.

Si vous souhaitez des avis, il vous faudrait développer davantage.
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