Fenêtre ou jour sur mur mitoyen
Bonjour
Nous avons acheté avec ma femme, une briarde en 2003, qui existe depuis très longtemps
Cette briarde est mitoyenne avec un terrain vierge ou une maison a été construite en 2012, et maintenant les propriétaires de cette nouvelle maison nous demande de clôturer ce jour qui a été modifié par une fenêtre a verre dit cathédrale en 1987, par nos anciens propriétaires et suite à un accord verbal avec l'ancien propriétaire ce ce terrain vierge.
La fenêtre a plus de trente ans existe t il une loi qui me permet de la garder? ou que dois je faire?
Merci
Nous avons acheté avec ma femme, une briarde en 2003, qui existe depuis très longtemps
Cette briarde est mitoyenne avec un terrain vierge ou une maison a été construite en 2012, et maintenant les propriétaires de cette nouvelle maison nous demande de clôturer ce jour qui a été modifié par une fenêtre a verre dit cathédrale en 1987, par nos anciens propriétaires et suite à un accord verbal avec l'ancien propriétaire ce ce terrain vierge.
La fenêtre a plus de trente ans existe t il une loi qui me permet de la garder? ou que dois je faire?
Merci
8 réponses
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ModérateurBonjour
La servitude de vue est acquise par prescription trentenaire (article 690 du Code civil)
https://www.onb-france.com/actualites/la-servitude-de-vue-sacquiert-par-prescription-trentenaire
https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/#:~:text=Prescription%20trentenaire.,de%20la%20vue%20en%20question.
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bonjour,
plus de descriptions du problème
Le mur n'est pas mitoyen et le jour a été modifié en fenêtre sans aucunes factures (travaux réalisés par l'ancien propriétaire de la Briarde), aucuns papiers et juste par un accord oral entre les deux propriétaires.
cette loi de l'article 690 marche t elle aussi avec ces nouveaux renseignements;
autre question sur ce même mur de fin de parcelle pour moi, mon antenne de télévision est accrochée du coté de leur maison donc sur leur domaine; Dois je la bouger?
Merci encore -
Modérateur
Le mur n'est pas mitoyen
Cela s'applique que le mur soit en limite ou pas. Ledit mur est à quelle distance de la limite de la parcelle ? S'il y a plus de 1,90 m le problème ne se pose pas.
https://www.les-caue-occitanie.fr/sites/default/files/fichiers/ressource/field_fichiers/NoticeGenerale.pdf
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non il est en limite de propriété voulez un dessin ou un plan pour mieux visualiser
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ModérateurPas nécessaire.
Une fois encore, une vue qui ne respecterait pas les dispositions du code civil en matière de prospect (distance par rapport à la limite) est acquise définitivement si après trente ans d'existence personne n'a contesté ladite vue.
Donc, si vous arrivez à prouver que cette ouverture existe depuis plus de trente ans, votre voisin ne peut plus rien vous opposer ni rien exiger.
D'autant plus s'il elle est garnie de verre dépoli qui ne laisse pas passer le regard.
Sauf si vous acceptez librement ses demandes....
Voir dernier § ici ► https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/
En revanche, si votre antenne déborde au-dessus de la limite de propriété, il va vous falloir la déplacer pour qu'elle soit entièrement au-dessus de votre terrain.
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ModérateurAlors ma 1ère réponse, sauf erreur de ma part, reste valable.
Edit: merci pour les précisions BmV
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Modérateur;-)
Mais de rien.
Vraiment.
C'est toujours un plaisir.
<Mode OffTopic> Bonnes fêtes à vous et aux vôtres ! </Mode OffTopic>
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Bonjour,
pour être tout à fait clair, vous parlez de verre "cathédrale" c'est la définition données généralement aux pavés de verre. s'agit il vraiment de cela ou d'une fenêtre équipée de verre "flouté" et cette fenêtre s'ouvre t-elle ?-
ContributeurBonjour,
Désolé, mais le verre cathédral n'a rien à voir avec des pavés de verre. En tout cas, ce n'en est pas la définition.
C'est comme si vous disiez que la peau de crocodile est la définition des sacs à main !
Vous pouvez trouver du verre cathédral autrement qu'en pavés (en panneau...) et inversement vous pouvez trouver des pavés de verre avec n'importe quelle autre texture...
Cdt
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c'est une fenêtre a verre flouté
La législation juridique et financière évolue en permanence...