Dette pacs
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ahibis
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9 déc. 2020 à 00:23
Utilisateur anonyme - 18 déc. 2020 à 12:04
Utilisateur anonyme - 18 déc. 2020 à 12:04
A voir également:
- Dette pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Testament pacs - Forum Donation-Succession
3 réponses
doris33
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9 déc. 2020 à 09:24
9 déc. 2020 à 09:24
Bonjour,
de quoi parlez-vous ? Sur un autre post, vous parliez de donation ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8712966-prescription-donation-concubins
de quoi parlez-vous ? Sur un autre post, vous parliez de donation ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8712966-prescription-donation-concubins
sleepy00
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9 déc. 2020 à 13:14
9 déc. 2020 à 13:14
tout dépend du document/preuve que vous avez concernant cette dette.
mais dans tout les cas, le PACS ne change rien sur une éventuelle prescription.
mais dans tout les cas, le PACS ne change rien sur une éventuelle prescription.
ahibis
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12 mars 2021
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9 déc. 2020 à 14:27
9 déc. 2020 à 14:27
Merci beaucoup pour votre réponse.
Il s'agit de virements réguliers sur plusieurs années. Les plus anciens ont au moins 8 ans
Il s'agit de virements réguliers sur plusieurs années. Les plus anciens ont au moins 8 ans
sleepy00
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ahibis
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12 mars 2021
Modifié le 9 déc. 2020 à 18:31
Modifié le 9 déc. 2020 à 18:31
Un virement n'égale pas une dette.
Ce n'est pas une preuve suffisante.
En l'absence de document écrit et signé de reconnaissance de dettes, un contrat, une preuve formelle : il n y a pas de dette.
votre virement peut très bien être un cadeau, une participation au frais du ménage, au loyer ...
on ne demande pas le remboursement du jour au lendemain sans autre preuve.
Ce n'est pas une preuve suffisante.
En l'absence de document écrit et signé de reconnaissance de dettes, un contrat, une preuve formelle : il n y a pas de dette.
votre virement peut très bien être un cadeau, une participation au frais du ménage, au loyer ...
on ne demande pas le remboursement du jour au lendemain sans autre preuve.
ahibis
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12 mars 2021
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10 déc. 2020 à 14:07
10 déc. 2020 à 14:07
Merci beaucoup pour vos précieux éclaircissements!
Utilisateur anonyme
18 déc. 2020 à 12:04
18 déc. 2020 à 12:04
Bonjour
@ahibis: merci de cesser de créer des doublons. Tous les autres doublons ont été fermés, merci de continuer uniquement ici.
Si vous avez des nouvelles questions, vous cliquez sur le boutons REPONDRE pour poursuivre la discussion.
Cordialement.
La modération.
@ahibis: merci de cesser de créer des doublons. Tous les autres doublons ont été fermés, merci de continuer uniquement ici.
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Cordialement.
La modération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2020 à 13:00
je parle bien d'une dette. La donation concerne un autre sujet
Merci!