Renseignements caisse dépôt et consignation

Résolu
Bonjour,

Nous sommes plusieurs locataires à rencontrer un problème avec notre bailleur.
Pour s’adresser au Président du tribunal de grande instance comment faut-il procéder? Peut-on demander par mel ou téléphone un dossier à remplir?
Merci beaucoup par avance pour votre réponse

1 réponse

  1. Bonjour,
    Quel problème ?
    Il faut déjà le notifier par courrier RAR au bailleur.
    Ensuite seulement vous pouvez saisir le tribunal.
    Et ne bloquez pas votre loyer ceci vous met en tort.
    1. Merci beaucoup pour votre réponse. Oui tout à fait nous prévenons notre bailleur avec une lettre en RAR. Ensuite peut on demander par mel ou tel un dossier au tribunal?