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Renseignements caisse dépôt et consignation

Résolu
Domi - 6 oct. 2020 à 11:37
Dominik_5820 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2020 - 6 oct. 2020 à 12:12
Bonjour,

Nous sommes plusieurs locataires à rencontrer un problème avec notre bailleur.
Pour s’adresser au Président du tribunal de grande instance comment faut-il procéder? Peut-on demander par mel ou téléphone un dossier à remplir?
Merci beaucoup par avance pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
6 oct. 2020 à 11:39
Bonjour,
Quel problème ?
Il faut déjà le notifier par courrier RAR au bailleur.
Ensuite seulement vous pouvez saisir le tribunal.
Et ne bloquez pas votre loyer ceci vous met en tort.
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Dominik_5820 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2020
6 oct. 2020 à 12:03
Merci beaucoup pour votre réponse. Oui tout à fait nous prévenons notre bailleur avec une lettre en RAR. Ensuite peut on demander par mel ou tel un dossier au tribunal?
0
Utilisateur anonyme > Dominik_5820 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2020
6 oct. 2020 à 12:05
non.
lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
0
Dominik_5820 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2020 > Utilisateur anonyme
6 oct. 2020 à 12:12
Merci
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