Renseignements caisse dépôt et consignation [Résolu]

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Bonjour,

Nous sommes plusieurs locataires à rencontrer un problème avec notre bailleur.
Pour s’adresser au Président du tribunal de grande instance comment faut-il procéder? Peut-on demander par mel ou téléphone un dossier à remplir?
Merci beaucoup par avance pour votre réponse

1 réponse

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Bonjour,
Quel problème ?
Il faut déjà le notifier par courrier RAR au bailleur.
Ensuite seulement vous pouvez saisir le tribunal.
Et ne bloquez pas votre loyer ceci vous met en tort.
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6 octobre 2020

Merci beaucoup pour votre réponse. Oui tout à fait nous prévenons notre bailleur avec une lettre en RAR. Ensuite peut on demander par mel ou tel un dossier au tribunal?
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Merci
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