Changement nom titre propriete et communauté universelle
Résolu
Bonjour,
Suite au décès de mon père, qui était en commun communauté universelle avec ma mère, je voudrais savoir si elle est obligée de changer le nom figurant sur le titre de propriété comme M. et Mme en Mme ? car ce changement est très cher.
Merci de votre réponse
Suite au décès de mon père, qui était en commun communauté universelle avec ma mère, je voudrais savoir si elle est obligée de changer le nom figurant sur le titre de propriété comme M. et Mme en Mme ? car ce changement est très cher.
Merci de votre réponse
2 réponses
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Bonjour
Sur quel document exactement veut elle changer le nom ? Un "titre de propriété" ça n'existe pas en France.-
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@M_C78Bonjour
Elle ne pourra pas le vendre tant qu'elle n'aura pas eu recours à un notaire pour procéder à la mutation immobilière nécessaire. -
@M_C78Si elle veut le vendre, il faut d'abord régler la succession de votre père. Voir un notaire.
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@Utilisateur anonymemerci de vos réponses,
Si elle veut habiter jusqu'à sa mort dans cet appartement est-il obligatoire de faire cette mutation ou peut-elle attendre ? y-aura-t-il un problème lorsque les héritiers voudront vendre ? -
@Ulpien1Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonne soirée
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C'est une communauté universelle ! Du coup il n'y a pas de succession suite au décès de votre père, tout est maintenant propriété de votre mère.
Il faudra donc après son décès - ou si elle veut vendre avant - acter la situation par un notaire.
Mais elle peut aussi ne rien faire du tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...