Erreur de plume dans le bail
Bonjour,
j'occupe un logement depuis plus de 2 ans. Mon bailleur m'a envoyé un courrier précisant qu'une erreur de plume dans le bail à conduit à un mauvais calcul de charges et me demande de régulariser les charges impayées depuis 2 ans. L'erreur est la suivante : en page une du bail mon logement est décrit comme un seul lot, mais en page 5 il est décrit comme 2 lot (conforme à la réalité). Les charges ont été calculées depuis le début sur la base d'un seul lot. Suis-je dans mon droit de refuser, vu que l'erreur de plume vient de lui ? merci pour votre aide
j'occupe un logement depuis plus de 2 ans. Mon bailleur m'a envoyé un courrier précisant qu'une erreur de plume dans le bail à conduit à un mauvais calcul de charges et me demande de régulariser les charges impayées depuis 2 ans. L'erreur est la suivante : en page une du bail mon logement est décrit comme un seul lot, mais en page 5 il est décrit comme 2 lot (conforme à la réalité). Les charges ont été calculées depuis le début sur la base d'un seul lot. Suis-je dans mon droit de refuser, vu que l'erreur de plume vient de lui ? merci pour votre aide
8 réponses
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Bonjour,
Elle vient aussi de vous, qui vous vous êtes abstenu de le signaler lorsque vous avez lu et accepté le contrat.
CB
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Bonjour,
Les charges sont-elles un forfait ou bien des provisions ? -
il s'agit de provisions. merci.
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Puisque ce sont des provisions, vous êtes en droit d'exiger la régularisation annuelle et d'en consulter les justificatifs.
Lisez attentivement cette page.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Il faut calculer la différence entre le total réel (justifié) et le total des provisions déjà versées.
Si le réel est supérieur : vous devez payer
Si le réel est inférieur : le bailleur vous rembourse.
NB : La prescription étant de 3 ans, le bailleur peut régulariser sur les 2 années passées et aussi recalculer la provision mensuelle pour se rapprocher du 1/12 du total annuel constaté. -
PS : ce n'est clairement pas une erreur de plume !
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merci pour votre réponse, mais peut-être n'ai-je pas été clair : le gérant a calculé les charges pendant 2 ans en prenant en compte un seul lot, comme décrit sur la première page du bail, et revient vers moi après 2 ans expliquant une erreur de plume dans le bail : l'appartement occupé est en fait 2 lots, comme indiqué plus loin dans le même bail. merci pour vos réponses en tout cas.
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J'avais compris !
Mais vous devez les charges pour le logement que vous occupez.
Il n'y a rien à redire. -
je comprend bien. l'erreur venant de leur part, je pensais que le droit était de mon côté quand même… merci pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...