Option fiscale tva
Bonjour,
Je suis dans les démarches administratives, je remplie actuellement mes formulaires cerfa pour ma demande d'immatriculation .
Je souhaite ouvrir un depot vente pour enfant . Mon statut est celui ci EIRL . Dans le formulaire on me demande de choisir l'option fiscale pour la Tva , seulement dans mon cas il me semble ne pas etre assujetti a la Tva ?
Je n'achète rien , les vêtements sont en depot je touche une commission qu'une fois l'article vendu . Il me semble ne pas devoir ajouter la tva ?
Quel case cocher?
- Franchise en base
-Réel simplifié
-Mini réel
-Réel normal
-Assujetissement à la tva en cas d'Operations imposables sur option
-Option pour le depot de déclarations trimestrielles, si tva estimée inférieure à un plafond de 4000€/an
Je souhaite pourvoir me faire rembourser si cela est possible , la tva sur mes divers achats et charges .
Dans l'attente de vous lire .
Fanny
Je suis dans les démarches administratives, je remplie actuellement mes formulaires cerfa pour ma demande d'immatriculation .
Je souhaite ouvrir un depot vente pour enfant . Mon statut est celui ci EIRL . Dans le formulaire on me demande de choisir l'option fiscale pour la Tva , seulement dans mon cas il me semble ne pas etre assujetti a la Tva ?
Je n'achète rien , les vêtements sont en depot je touche une commission qu'une fois l'article vendu . Il me semble ne pas devoir ajouter la tva ?
Quel case cocher?
- Franchise en base
-Réel simplifié
-Mini réel
-Réel normal
-Assujetissement à la tva en cas d'Operations imposables sur option
-Option pour le depot de déclarations trimestrielles, si tva estimée inférieure à un plafond de 4000€/an
Je souhaite pourvoir me faire rembourser si cela est possible , la tva sur mes divers achats et charges .
Dans l'attente de vous lire .
Fanny
2 réponses
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ContributeurBonjour
Les commissions relevent de la tva.
Ensuite c'est une question de seuil.
Par contre si vous etes sous le seuil (prestations de service : CA < 34400 €), c'est une option
Vous avez fait une projection de CA ?
Pour la declaration de resultat, vous serez sous quel regime (reel simplifie, reel normal) ?
Si franchise en base , Vous ne pourrez rien deduire . -
Si vous souhaitez pouvoir récupérer la Tva sur vos achats, vous devez obligatoirement être assujetti à la Tva, c'est-à-dire la facturer à vos clients (elle doit apparaître sur les tickets de caisse ou les factures) puis faire des déclarations et la reverser.
Jusqu'à 33 200 € de chiffre d'affaires annuel, vous n'êtes pas assujetti à la Tva, vous devez donc cocher FB si vous pensez être dans cette situation ou opter pour la Tva si vous souhaitez la facturer et la récupérer.
Si vous n'êtes pas assujetti à la Tva (FB), la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" est obligatoire sur toute facture.
Le régime, qui détermine la fréquence des déclarations et donc des renversements de Tva, dépend de votre chiffre d'affaires (CA).
Lire :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23566
A savoir : dès que vous atteignez le seuil de 33 200 € de CA au cours d'une année, vous devez contacter votre SIE car vous rentrez dans le champ de la Tva.
Sur l'Eirl :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31498
La législation juridique et financière évolue en permanence...