Option fiscale tva
fannymehauden
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Gayomi Messages postés 18960 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 15 août 2020 à 08:32
Gayomi Messages postés 18960 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 15 août 2020 à 08:32
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flocroisic
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Modifié le 15 août 2020 à 07:57
Modifié le 15 août 2020 à 07:57
Bonjour
Les commissions relevent de la tva.
Ensuite c'est une question de seuil.
Par contre si vous etes sous le seuil (prestations de service : CA < 34400 €), c'est une option
Vous avez fait une projection de CA ?
Pour la declaration de resultat, vous serez sous quel regime (reel simplifie, reel normal) ?
Si franchise en base , Vous ne pourrez rien deduire .
Les commissions relevent de la tva.
Ensuite c'est une question de seuil.
Par contre si vous etes sous le seuil (prestations de service : CA < 34400 €), c'est une option
Vous avez fait une projection de CA ?
Pour la declaration de resultat, vous serez sous quel regime (reel simplifie, reel normal) ?
Si franchise en base , Vous ne pourrez rien deduire .
Gayomi
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Modifié le 15 août 2020 à 08:33
Modifié le 15 août 2020 à 08:33
Si vous souhaitez pouvoir récupérer la Tva sur vos achats, vous devez obligatoirement être assujetti à la Tva, c'est-à-dire la facturer à vos clients (elle doit apparaître sur les tickets de caisse ou les factures) puis faire des déclarations et la reverser.
Jusqu'à 33 200 € de chiffre d'affaires annuel, vous n'êtes pas assujetti à la Tva, vous devez donc cocher FB si vous pensez être dans cette situation ou opter pour la Tva si vous souhaitez la facturer et la récupérer.
Si vous n'êtes pas assujetti à la Tva (FB), la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" est obligatoire sur toute facture.
Le régime, qui détermine la fréquence des déclarations et donc des renversements de Tva, dépend de votre chiffre d'affaires (CA).
Lire :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23566
A savoir : dès que vous atteignez le seuil de 33 200 € de CA au cours d'une année, vous devez contacter votre SIE car vous rentrez dans le champ de la Tva.
Sur l'Eirl :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31498
Jusqu'à 33 200 € de chiffre d'affaires annuel, vous n'êtes pas assujetti à la Tva, vous devez donc cocher FB si vous pensez être dans cette situation ou opter pour la Tva si vous souhaitez la facturer et la récupérer.
Si vous n'êtes pas assujetti à la Tva (FB), la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" est obligatoire sur toute facture.
Le régime, qui détermine la fréquence des déclarations et donc des renversements de Tva, dépend de votre chiffre d'affaires (CA).
Lire :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23566
A savoir : dès que vous atteignez le seuil de 33 200 € de CA au cours d'une année, vous devez contacter votre SIE car vous rentrez dans le champ de la Tva.
Sur l'Eirl :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31498
La législation juridique et financière évolue en permanence...