Actions gratuites - taxation des gains
Jerome75013
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Modifié le 24 août 2020 à 10:48
Adrienbot Messages postés 91 Date d'inscription mercredi 25 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2021 - 24 août 2020 à 10:46
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Adrienbot
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16 octobre 2021
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24 août 2020 à 10:46
24 août 2020 à 10:46
Bonjour,
Pour l'administration fiscale, les attributions gratuites d'actions constituent, pour les salariés ou dirigeants bénéficiaires, un mode de rémunération participative analogue aux options sur titres dont la particularité réside principalement dans l'absence de contrepartie financière. Lorsque le bénéficiaire a exercé son activité dans plusieurs pays, les règles sont les suivantes.
La plus-value d'acquisition qui est égale à la valeur des titres à la date d'acquisition est imposée entre les mains de l'attributaire au titre de l'année de cession (à titre onéreux ou à titre gratuit). Ce gain a, en droit interne français, la nature d'un complément de salaire. Dès lors, sous réserve que les conventions fiscales n'en disposent autrement, ce gain est, selon l'administration, en principe imposable comme un revenu d'emploi, au sens de l'article 15 du modèle de convention de l'OCDE, dans l'État d'exercice de l'activité. Il convient pour la doctrine fiscale d'appliquer le principe général consacré par l'OCDE de définir le ou les États sur le territoire desquels cette activité a été exercée et de répartir entre eux l'imposition du gain précité au prorata des périodes d'activité salariée exercées dans chacun d'eux pendant la période de référence. Les règles exposées en matière de stock-options s'appliquent également en matière d'actions gratuites d'actions (BOI-RSA-ES-20-20-20 n° 70).
L'avantage issu de la levée de l'option n'est imposable en France qu'au prorata de l'activité exercée en France pendant la période de référence, c'est-à-dire pendant la période qui court de la date d'attribution de l'action gratuite à la date à laquelle le salarié est définitivement propriétaire du droit d'attribution, c'est-à-dire lorsqu'il a définitivement acquis le droit de se voir attribuer les actions gratuites (même si la période d'acquisition n'est pas encore expirée). Ainsi, si une condition de présence dans l'entreprise ou liée à des objectifs professionnels est prévue pendant la période d'acquisition des actions gratuites, la période de référence s'étend jusqu'à la date à laquelle le salarié est définitivement propriétaire du droit d'attribution, c'est-à-dire celle à laquelle ces conditions sont réalisées. Le calcul de la ventilation du gain entre les États concernés s'effectue selon un décompte calendaire (365 jours par an) en se référant à la date de prise d'effet de l'affectation du salarié dans l'État considéré (y compris donc les jours non travaillés). La résidence fiscale prise en compte est celle du bénéficiaire au moment du fait générateur de l'imposition, c'est-à-dire le jour de la cession des actions.
Il faudrait plus de détails pour préciser le régime fiscal applicable à ces actions.
Cdlt
Pour l'administration fiscale, les attributions gratuites d'actions constituent, pour les salariés ou dirigeants bénéficiaires, un mode de rémunération participative analogue aux options sur titres dont la particularité réside principalement dans l'absence de contrepartie financière. Lorsque le bénéficiaire a exercé son activité dans plusieurs pays, les règles sont les suivantes.
La plus-value d'acquisition qui est égale à la valeur des titres à la date d'acquisition est imposée entre les mains de l'attributaire au titre de l'année de cession (à titre onéreux ou à titre gratuit). Ce gain a, en droit interne français, la nature d'un complément de salaire. Dès lors, sous réserve que les conventions fiscales n'en disposent autrement, ce gain est, selon l'administration, en principe imposable comme un revenu d'emploi, au sens de l'article 15 du modèle de convention de l'OCDE, dans l'État d'exercice de l'activité. Il convient pour la doctrine fiscale d'appliquer le principe général consacré par l'OCDE de définir le ou les États sur le territoire desquels cette activité a été exercée et de répartir entre eux l'imposition du gain précité au prorata des périodes d'activité salariée exercées dans chacun d'eux pendant la période de référence. Les règles exposées en matière de stock-options s'appliquent également en matière d'actions gratuites d'actions (BOI-RSA-ES-20-20-20 n° 70).
L'avantage issu de la levée de l'option n'est imposable en France qu'au prorata de l'activité exercée en France pendant la période de référence, c'est-à-dire pendant la période qui court de la date d'attribution de l'action gratuite à la date à laquelle le salarié est définitivement propriétaire du droit d'attribution, c'est-à-dire lorsqu'il a définitivement acquis le droit de se voir attribuer les actions gratuites (même si la période d'acquisition n'est pas encore expirée). Ainsi, si une condition de présence dans l'entreprise ou liée à des objectifs professionnels est prévue pendant la période d'acquisition des actions gratuites, la période de référence s'étend jusqu'à la date à laquelle le salarié est définitivement propriétaire du droit d'attribution, c'est-à-dire celle à laquelle ces conditions sont réalisées. Le calcul de la ventilation du gain entre les États concernés s'effectue selon un décompte calendaire (365 jours par an) en se référant à la date de prise d'effet de l'affectation du salarié dans l'État considéré (y compris donc les jours non travaillés). La résidence fiscale prise en compte est celle du bénéficiaire au moment du fait générateur de l'imposition, c'est-à-dire le jour de la cession des actions.
Il faudrait plus de détails pour préciser le régime fiscal applicable à ces actions.
Cdlt
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