Terrain agricole en zone inondable

Question

Bonjour, 
Pourriez-vous me dire si le maire a le droit de me refuser la pose d un compteur edf définitif sur mon terrain agricole qui vient de passer avec le nouveau ppri en zone inondable 
En vous remerciant pour votre réponse 
Bien à vous

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Oui il peut puisque ce terrain est inconstructible. Vous voulez faire quoi avec votre compteur ?

Lectoure · Answer

Un compteur sur un terrain non constructible en zone inondable???

Heu.....

Pat · Answer

En fait il sera en zone rouge à partir du 25 juillet mais restera constructible pour de l agricole

Je cherche à le vendre mais les acquereurs veulent que J y place un compteur edf

Merci pour réponse 
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Si c'est un terrain agricole, il sera préempté par la SAFER. Que dit la SAFER ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

je vais sans doute passer pour le pénible de service mais pourquoi le maire refuserait le raccordement électrique à un terrain nu puisque la demande se fait directement auprès d'Enedis ?

Josh Randall · Answer

Pour compléter ma réponse précédente
"Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d'emblée, du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible (CE, 27 juin 1994, n° 85436). En effet, un propriétaire peut solliciter un tel branchement pour des activités ne nécessitant pas de construction."
Source: http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140311102

A voir si le projet prévoit des constructions ou si des constructions sont déjà existante sur ledit terrain.

Terrain agricole en zone inondable

6 réponses

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