Terrain agricole en zone inondable
Pat
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez-vous me dire si le maire a le droit de me refuser la pose d un compteur edf définitif sur mon terrain agricole qui vient de passer avec le nouveau ppri en zone inondable
En vous remerciant pour votre réponse
Bien à vous
Pourriez-vous me dire si le maire a le droit de me refuser la pose d un compteur edf définitif sur mon terrain agricole qui vient de passer avec le nouveau ppri en zone inondable
En vous remerciant pour votre réponse
Bien à vous
6 réponses
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Bonjour,
Oui il peut puisque ce terrain est inconstructible. Vous voulez faire quoi avec votre compteur ? -
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En fait il sera en zone rouge à partir du 25 juillet mais restera constructible pour de l agricole
Je cherche à le vendre mais les acquereurs veulent que J y place un compteur edf
Merci pour réponse
Cordialement -
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Bonjour
je vais sans doute passer pour le pénible de service mais pourquoi le maire refuserait le raccordement électrique à un terrain nu puisque la demande se fait directement auprès d'Enedis ?
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Pour compléter ma réponse précédente
"Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d'emblée, du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible (CE, 27 juin 1994, n° 85436). En effet, un propriétaire peut solliciter un tel branchement pour des activités ne nécessitant pas de construction."
Source: http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140311102
A voir si le projet prévoit des constructions ou si des constructions sont déjà existante sur ledit terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...