Terrain agricole en zone inondable
Pat
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Modifié le 17 juil. 2020 à 12:28
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 17 juil. 2020 à 13:45
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6 réponses
Utilisateur anonyme
17 juil. 2020 à 09:02
17 juil. 2020 à 09:02
Bonjour,
Oui il peut puisque ce terrain est inconstructible. Vous voulez faire quoi avec votre compteur ?
Oui il peut puisque ce terrain est inconstructible. Vous voulez faire quoi avec votre compteur ?
En fait il sera en zone rouge à partir du 25 juillet mais restera constructible pour de l agricole
Je cherche à le vendre mais les acquereurs veulent que J y place un compteur edf
Merci pour réponse
Cordialement
Je cherche à le vendre mais les acquereurs veulent que J y place un compteur edf
Merci pour réponse
Cordialement
Utilisateur anonyme
17 juil. 2020 à 09:08
17 juil. 2020 à 09:08
Si c'est un terrain agricole, il sera préempté par la SAFER. Que dit la SAFER ?
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Josh Randall
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17 juil. 2020 à 11:20
17 juil. 2020 à 11:20
Bonjour
je vais sans doute passer pour le pénible de service mais pourquoi le maire refuserait le raccordement électrique à un terrain nu puisque la demande se fait directement auprès d'Enedis ?
je vais sans doute passer pour le pénible de service mais pourquoi le maire refuserait le raccordement électrique à un terrain nu puisque la demande se fait directement auprès d'Enedis ?
Josh Randall
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17 juil. 2020 à 13:45
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Pour compléter ma réponse précédente
"Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d'emblée, du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible (CE, 27 juin 1994, n° 85436). En effet, un propriétaire peut solliciter un tel branchement pour des activités ne nécessitant pas de construction."
Source: http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140311102
A voir si le projet prévoit des constructions ou si des constructions sont déjà existante sur ledit terrain.
"Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d'emblée, du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible (CE, 27 juin 1994, n° 85436). En effet, un propriétaire peut solliciter un tel branchement pour des activités ne nécessitant pas de construction."
Source: http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140311102
A voir si le projet prévoit des constructions ou si des constructions sont déjà existante sur ledit terrain.