Terrain agricole en zone inondable
Pat
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Pourriez-vous me dire si le maire a le droit de me refuser la pose d un compteur edf définitif sur mon terrain agricole qui vient de passer avec le nouveau ppri en zone inondable
En vous remerciant pour votre réponse
Bien à vous
Pourriez-vous me dire si le maire a le droit de me refuser la pose d un compteur edf définitif sur mon terrain agricole qui vient de passer avec le nouveau ppri en zone inondable
En vous remerciant pour votre réponse
Bien à vous
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6 réponses
Bonjour,
Oui il peut puisque ce terrain est inconstructible. Vous voulez faire quoi avec votre compteur ?
Oui il peut puisque ce terrain est inconstructible. Vous voulez faire quoi avec votre compteur ?
En fait il sera en zone rouge à partir du 25 juillet mais restera constructible pour de l agricole
Je cherche à le vendre mais les acquereurs veulent que J y place un compteur edf
Merci pour réponse
Cordialement
Je cherche à le vendre mais les acquereurs veulent que J y place un compteur edf
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Cordialement
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Bonjour
je vais sans doute passer pour le pénible de service mais pourquoi le maire refuserait le raccordement électrique à un terrain nu puisque la demande se fait directement auprès d'Enedis ?
je vais sans doute passer pour le pénible de service mais pourquoi le maire refuserait le raccordement électrique à un terrain nu puisque la demande se fait directement auprès d'Enedis ?
Pour compléter ma réponse précédente
"Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d'emblée, du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible (CE, 27 juin 1994, n° 85436). En effet, un propriétaire peut solliciter un tel branchement pour des activités ne nécessitant pas de construction."
Source: http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140311102
A voir si le projet prévoit des constructions ou si des constructions sont déjà existante sur ledit terrain.
"Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d'emblée, du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible (CE, 27 juin 1994, n° 85436). En effet, un propriétaire peut solliciter un tel branchement pour des activités ne nécessitant pas de construction."
Source: http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140311102
A voir si le projet prévoit des constructions ou si des constructions sont déjà existante sur ledit terrain.
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