Terrain agricole en zone inondable

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10 août 2020
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Bonjour,
Pourriez-vous me dire si le maire a le droit de me refuser la pose d un compteur edf définitif sur mon terrain agricole qui vient de passer avec le nouveau ppri en zone inondable
En vous remerciant pour votre réponse
Bien à vous

6 réponses

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Bonjour,
Oui il peut puisque ce terrain est inconstructible. Vous voulez faire quoi avec votre compteur ?
Un compteur sur un terrain non constructible en zone inondable???

Heu.....
En fait il sera en zone rouge à partir du 25 juillet mais restera constructible pour de l agricole

Je cherche à le vendre mais les acquereurs veulent que J y place un compteur edf

Merci pour réponse
Cordialement
Constructible en zone inondable....même pour de l'agricole jai une sérieux doute !!!!!
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Si c'est un terrain agricole, il sera préempté par la SAFER. Que dit la SAFER ?
Je n ai pas contacté la safer
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Bonjour

je vais sans doute passer pour le pénible de service mais pourquoi le maire refuserait le raccordement électrique à un terrain nu puisque la demande se fait directement auprès d'Enedis ?
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Pour compléter ma réponse précédente
"Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d'emblée, du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible (CE, 27 juin 1994, n° 85436). En effet, un propriétaire peut solliciter un tel branchement pour des activités ne nécessitant pas de construction."
Source: http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140311102

A voir si le projet prévoit des constructions ou si des constructions sont déjà existante sur ledit terrain.
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