date butoir ignoré

Question

Bonjour, ma fille a signé une promesse de vente unilatérale pour l'achat d'une maison, sur cette promesse il est indiqué que la date butoir de signature est le 31/07 avant 20h00. Le vendeur voudrait signer le 28/07 mais le notaire vient de lui indiquer qu'il sera en vacances du 18/07 au 02/08 et que  la signature devra se faire soit avant le 18/07 (elle n'aura pas l'argent de la banque), soit le 03/08. Elle a pris ces vacances jusqu'au 02/08, son logement doit être libérer au plus tard le 02/08, elle a demandé de l'aide à la famille et des amis pour le déménagement le 01/08. Pouvez-vous me dire si le notaire a le droit d'agir de cette façon ?
Cordialement

relou · Accepted Answer

BONJOUR
Si le vendeur veut signer le 28/7 cela veut dire qu'il peut liberer le logement à cette date .
Votre fille peut donc demenager le 1/8 comme prévu et signer le 3 aout .
il suffit d'etablir une convention d'occupation temporaire ( periode du 1/8 au 3/8 ) en souscrivant une assurance .
Vous ne pouvez rien juridiquement contre le notaire qui aurait pu vous informer et vous rassurer ..

BJ · Answer

Merci pour ces informations. 
Bonne journée.

Date butoir ignoré

2 réponses

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