Date butoir ignoré

BJ - 2 juil. 2020 à 23:02
 BJ - 3 juil. 2020 à 11:22
Bonjour, ma fille a signé une promesse de vente unilatérale pour l'achat d'une maison, sur cette promesse il est indiqué que la date butoir de signature est le 31/07 avant 20h00. Le vendeur voudrait signer le 28/07 mais le notaire vient de lui indiquer qu'il sera en vacances du 18/07 au 02/08 et que la signature devra se faire soit avant le 18/07 (elle n'aura pas l'argent de la banque), soit le 03/08. Elle a pris ces vacances jusqu'au 02/08, son logement doit être libérer au plus tard le 02/08, elle a demandé de l'aide à la famille et des amis pour le déménagement le 01/08. Pouvez-vous me dire si le notaire a le droit d'agir de cette façon ?
Cordialement

2 réponses

relou Messages postés 5895 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2022 3 289
3 juil. 2020 à 10:54
BONJOUR
Si le vendeur veut signer le 28/7 cela veut dire qu'il peut liberer le logement à cette date .
Votre fille peut donc demenager le 1/8 comme prévu et signer le 3 aout .
il suffit d'etablir une convention d'occupation temporaire ( periode du 1/8 au 3/8 ) en souscrivant une assurance .
Vous ne pouvez rien juridiquement contre le notaire qui aurait pu vous informer et vous rassurer ..
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kasom Messages postés 31098 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2023 8 428
3 juil. 2020 à 11:14
bonjour

Vous ne pouvez rien juridiquement contre le notaire

c'est exact, néanmoins il a pour obligation de continuité de sa charge, les vacances sont un prétexte alors qu'il est tenu de continuer les dossiers , c'est un des "désagréments" de son monopole

mais ils s'assoient régulièrement sur cette obligation
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Merci pour ces informations.
Bonne journée.
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