Date butoir ignoré

BJ -  
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Bonjour, ma fille a signé une promesse de vente unilatérale pour l'achat d'une maison, sur cette promesse il est indiqué que la date butoir de signature est le 31/07 avant 20h00. Le vendeur voudrait signer le 28/07 mais le notaire vient de lui indiquer qu'il sera en vacances du 18/07 au 02/08 et que la signature devra se faire soit avant le 18/07 (elle n'aura pas l'argent de la banque), soit le 03/08. Elle a pris ces vacances jusqu'au 02/08, son logement doit être libérer au plus tard le 02/08, elle a demandé de l'aide à la famille et des amis pour le déménagement le 01/08. Pouvez-vous me dire si le notaire a le droit d'agir de cette façon ?
Cordialement

2 réponses

  1. relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399
     
    BONJOUR
    Si le vendeur veut signer le 28/7 cela veut dire qu'il peut liberer le logement à cette date .
    Votre fille peut donc demenager le 1/8 comme prévu et signer le 3 aout .
    il suffit d'etablir une convention d'occupation temporaire ( periode du 1/8 au 3/8 ) en souscrivant une assurance .
    Vous ne pouvez rien juridiquement contre le notaire qui aurait pu vous informer et vous rassurer ..
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    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      bonjour

      Vous ne pouvez rien juridiquement contre le notaire

      c'est exact, néanmoins il a pour obligation de continuité de sa charge, les vacances sont un prétexte alors qu'il est tenu de continuer les dossiers , c'est un des "désagréments" de son monopole

      mais ils s'assoient régulièrement sur cette obligation
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  2. BJ
     
    Merci pour ces informations.
    Bonne journée.
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