Date butoir ignoré
BJ
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Bonjour, ma fille a signé une promesse de vente unilatérale pour l'achat d'une maison, sur cette promesse il est indiqué que la date butoir de signature est le 31/07 avant 20h00. Le vendeur voudrait signer le 28/07 mais le notaire vient de lui indiquer qu'il sera en vacances du 18/07 au 02/08 et que la signature devra se faire soit avant le 18/07 (elle n'aura pas l'argent de la banque), soit le 03/08. Elle a pris ces vacances jusqu'au 02/08, son logement doit être libérer au plus tard le 02/08, elle a demandé de l'aide à la famille et des amis pour le déménagement le 01/08. Pouvez-vous me dire si le notaire a le droit d'agir de cette façon ?
Cordialement
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2 réponses
BONJOUR
Si le vendeur veut signer le 28/7 cela veut dire qu'il peut liberer le logement à cette date .
Votre fille peut donc demenager le 1/8 comme prévu et signer le 3 aout .
il suffit d'etablir une convention d'occupation temporaire ( periode du 1/8 au 3/8 ) en souscrivant une assurance .
Vous ne pouvez rien juridiquement contre le notaire qui aurait pu vous informer et vous rassurer ..
Si le vendeur veut signer le 28/7 cela veut dire qu'il peut liberer le logement à cette date .
Votre fille peut donc demenager le 1/8 comme prévu et signer le 3 aout .
il suffit d'etablir une convention d'occupation temporaire ( periode du 1/8 au 3/8 ) en souscrivant une assurance .
Vous ne pouvez rien juridiquement contre le notaire qui aurait pu vous informer et vous rassurer ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous ne pouvez rien juridiquement contre le notaire
c'est exact, néanmoins il a pour obligation de continuité de sa charge, les vacances sont un prétexte alors qu'il est tenu de continuer les dossiers , c'est un des "désagréments" de son monopole
mais ils s'assoient régulièrement sur cette obligation