Logement illegal
Résolu
Bonjour,
Que dois-je faire et auprès de qui puis-je me rapprocher afin de déclarer plusieurs familles qui logent dans un seul logement ? Le propriétaire prendrait au passage 3 loyers pour 1 seul logement de 30m2.
Merci de votre retour.
F.
Que dois-je faire et auprès de qui puis-je me rapprocher afin de déclarer plusieurs familles qui logent dans un seul logement ? Le propriétaire prendrait au passage 3 loyers pour 1 seul logement de 30m2.
Merci de votre retour.
F.
7 réponses
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Le propriétaire prendrait au passage 3 loyers pour 1 seul logement de 30m2. 3 noms de familles sur la boîte aux lettres
Rien d'illégal la dedans à priori.
La collocation, vous connaissez ?-
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Modérateur@AN.BankerSalut,
Sauf que 3 noms de familles sur la boite au lettre ne signifie pas forcément que trois familles habitent ce logement. -
Modérateur@Pierrecastoron est d'accord mais ça c'est à la personne ici de le dires selon le nombre réel d'occupants
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@PierrecastorJ'ai bien vérifié et interrogé.
Il s'agit de 3 couples qui habitent bien à une même adresse et qui ne se connaissent pas. Le logement a été compartimenté en 3.
En tout il doit y avoir pas plus de 40m2.
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Quelles sont vos preuves?
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@FannyVous allez à la mairie vous même avec les témoignages écrits de ces personnes et vos papiers d'identité
Ceci dit..j'ai trois noms sur ma boite aux lettres
Et nous sommes 3!!!! -
@Fannybonjour,
"Il y a 3 noms de familles sur la boîte aux lettres. "
Ce n'est PAS une preuve !!
Par exemple :
Madame divorcée + son enfant au nom du père + le nouveau compagnon de Madame .... ou Madame seule avec 2 enfants de pères différents... ou ... etc.
Par contre, loger des gens dans un garage sans fenêtre, ça c'est illégal.
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ModérateurBonjour,
Vous pouvez contacter la mairie ou l'ADIL si c'est un marchand de sommeil et que vous êtes certaines qu'il y a trop de monde à l'intérieur. Faites un courrier en y joignant copie de votre carte d'identité. Les dénonciations anonymes étant peu crédible et donc non prise en compte
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@vincent_dSi.cest vrai
Vu qu'il en arrive par centaines sur les bureaux tous les jours
Et vu le courage des dénonciateurs. -
@Lectoureoui c'est pas rapide (mettre dans le système informatique avec les scans , archivage.. etc) mais les enquêteurs font leur travail...
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Que dois-je faire et auprès de qui puis-je me rapprocher afin de déclarer plusieurs familles qui logent dans un seul logement ?
Vous avez un compte personnel à régler avec le logeur ? -
Bonjour. Pour pouvoir être mis à la location, un logement doit répondre à un certain nombre de critères qui définissent son caractère décent. Voyez ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Si le propriétaire a divisé son bien et aménagé son garage en logement, il y a fort à parier que les critères de décence ne soient pas respectés! C'est passible de sanctions. -
ce qui devait être un garage est devenu un logement ce qui est illegal.
Et en quoi cela vous concerne t-il ?-
Vous acceptez que le voisinage fasse des choses illégales ?
C'est mon voisin. -
@FannyOu avez vu lu que transformer un garage est illégal?????
Il faut simplement le faire dans les normes cest tout!..
Il est tres courant de transformer un garage pour agrandir la maison!! -
@LectourePour changer un garage en logement il faut un permis de construire pour changement d'affectation de locaux.
Il faut s'adresser aux services des permis de construire et aux services d'hygiène de votre commune.
Le changement doit aussi respecter le Code de l'habitat et le Code de la Construction et de l'habitation et aussi les règles d'hygiène et de salubrité.
Si rien ne change après votre contact avec les services adressez-vous directement au maire ou à son cabinet.
Tenez-nous au courant pour les suites.
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Exact! Transformer un local à destination de logement exige le respect d'un certain nombre de normes. Le cahier des charges est fourni! On ne fait pas ce qu'on veut!
La législation juridique et financière évolue en permanence...