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Droit à l'aide jurique pour une SCI

claudemalit Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2020 - Modifié le 23 juin 2020 à 13:14
 chris4554 - 23 juin 2020 à 18:05
Bonjour

Nous vous prions de bien vouloir nous apporter votre aide en matiere de droit à l'aide juridique

En effet petite sci familiale dont le capital numeraire est 1000 euros, qui n'a jamais pu fonctionner, est confrontée à un probleme de de paiement d' une somme forfaitaire par le service des impots

Tout son capital a été preleve par la banque qui tien son compte

Aussi, comme elle n'a plus rien sur son compte bancaire, est ce qu'elle peut obtenir une aide juridique pour se defendre contre la condamnation du service des impots

Merci par avance et Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
chris4554
23 juin 2020 à 18:05
A quoi vous a condamné le service des impôts? A la taxe foncière? La taxe d'habitation?
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