TVA et liquidation suite à un contrôle fiscal !
flea07000
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une vérification de comptabilité, le controleur à éstimé que nous n'utilisions pas le bon taux de TVA pour notre activité. IL a éstimé le préjudice à environ 40K euros. Dans l'impossibilité de régler cette dette, nous avons préféré cloturé la société. Nous éstimons cependant que notre comptable a commis une faute dans le sens ou il ne nous a pas prévenu sur cette erreure. MA question est simple, l'Etat peut-il nous chercher sur nos biens personnels ?
Merci beaucoup
Suite à une vérification de comptabilité, le controleur à éstimé que nous n'utilisions pas le bon taux de TVA pour notre activité. IL a éstimé le préjudice à environ 40K euros. Dans l'impossibilité de régler cette dette, nous avons préféré cloturé la société. Nous éstimons cependant que notre comptable a commis une faute dans le sens ou il ne nous a pas prévenu sur cette erreure. MA question est simple, l'Etat peut-il nous chercher sur nos biens personnels ?
Merci beaucoup
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3 réponses
Bonjour,
Quelle type de société est-ce ?
Votre expert comptable a effectivement commis une faute professionnelle susceptible d'engager sa responsabilité.
Cdlt
Quelle type de société est-ce ?
Votre expert comptable a effectivement commis une faute professionnelle susceptible d'engager sa responsabilité.
Cdlt
Merci pour votre réponse, c'est une SARL dans le secteur de l’événementiel.
Nous pensions avoir droit à un taux réduit à 5.5% lié à nos événements dans le milieu du sport et le contrôleur en a décidé autrement. Même si ce dernier est conscient qu'il n'y a pas de caractère intentionnel de notre part, nous avons peur que l'Etat puisse nous demander de payer personnellement le restant du.
Nous pensions avoir droit à un taux réduit à 5.5% lié à nos événements dans le milieu du sport et le contrôleur en a décidé autrement. Même si ce dernier est conscient qu'il n'y a pas de caractère intentionnel de notre part, nous avons peur que l'Etat puisse nous demander de payer personnellement le restant du.
Seul le gérant associé de Sarl (de droit ou de fait) qui a commis une faute de gestion peut être condamné à régler tout ou partie des dettes d'une Sarl. La faute doit faire l'objet d'un jugement. Le fisc ne peut pas, sans condamnation du gérant, lui faire de poursuites.
Lire toutefois : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/responsabilite-sarl/
Lire toutefois : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/responsabilite-sarl/
En cas de non-paiement de dettes fiscales, le comptable public peut poursuivre un dirigeant de société afin de lui demander de payer sur son patrimoine personnel les dettes de la société.
De plus, dès l’assignation du gérant en justice, il a la possibilité d’inscrire des sûretés provisoires sur les biens personnels du gérant afin de s’assurer, dans le cas de sa condamnation, que celui-ci sera bien resté solvable et n’aura pas organisé une dispersion de son patrimoine privé.
On le constate, les droits du fisc sont alors très étendus, laissant planer un risque financier important pour le gérant. En effet, celui-ci peut être poursuivi par le comptable public pour le paiement solidaire de tous les impôts et taxes, augmentés des intérêts de retard :
- Impôt sur les sociétés,
- TVA,
- autres taxes (notamment la taxe sur la formation, ou la taxe d’apprentissage)...
Il existe deux cas dans lesquels le gérant peut voir sa responsabilité fiscale engagée.
Manœuvres frauduleuses du gérant
Une manœuvre frauduleuse du gérant se caractérise par :
- Une intention volontaire du gérant de frauder le fisc. Il ne s’agit pas d’une simple omission, d’un retard de déclaration ou de paiement... Il faut au contraire la preuve que le gérant est de mauvaise foi et qu’il était pleinement conscient de la nature frauduleuse de ses agissements.
- Une intention frauduleuse de cacher la vérité à l’administration fiscale, en masquant volontairement la réalité fiscale dans le but de limiter les impôts et taxes dus à l’Etat.
Typiquement, le gérant qui a volontairement limité le montant déclaré de la TVA que sa société avait collectée (dans le but de transformer cette taxe à reverser à l’Etat en bénéfices) et qui, pour cela, a effectué de fausses déclarations de TVA et enregistré des écritures comptables avec l’intention de cacher ses agissements, a commis une manœuvre frauduleuse qui pourra le condamner à payer sur ses biens personnels, les montants de TVA non reversée (augmentée des intérêts de retards et autres éventuelles pénalités).
Inobservation grave et répétée des obligations fiscales
Le gérant qui, de façon répétée, n’a pas répondu aux obligations fiscales de sa société , peut lui aussi être poursuivi sur ses biens propres.
Sa responsabilité peut être engagée par exemple en matière de TVA, dans le cas de non-déclarations nombreuses. De la même façon, dans le cas d’absence de déclarations d’impôt sur les sociétés, le gérant peut être poursuivi, non pas s’il a oublié une déclaration, mais si ce manquement est répété (sur plusieurs exercices).
A noter que le gérant peut être poursuivi même s’il n’a pas tiré un bénéfice personnel aux manquements répétés qui lui sont reprochés.
En effet, dès lors que les obligations fiscales de la société n’ont pas permis à l’administration de collecter l’impôt, parce que le gérant n’a jamais donné suite aux courriers de relances, aux mises en demeure... avant l’ouverture d’une procédure collective le plus souvent, alors le gérant risque d’être condamné à payer sur son patrimoine personnel l’ensemble des dettes fiscales de la société au jour de la cessation des paiements.
De plus, dès l’assignation du gérant en justice, il a la possibilité d’inscrire des sûretés provisoires sur les biens personnels du gérant afin de s’assurer, dans le cas de sa condamnation, que celui-ci sera bien resté solvable et n’aura pas organisé une dispersion de son patrimoine privé.
On le constate, les droits du fisc sont alors très étendus, laissant planer un risque financier important pour le gérant. En effet, celui-ci peut être poursuivi par le comptable public pour le paiement solidaire de tous les impôts et taxes, augmentés des intérêts de retard :
- Impôt sur les sociétés,
- TVA,
- autres taxes (notamment la taxe sur la formation, ou la taxe d’apprentissage)...
Il existe deux cas dans lesquels le gérant peut voir sa responsabilité fiscale engagée.
Manœuvres frauduleuses du gérant
Une manœuvre frauduleuse du gérant se caractérise par :
- Une intention volontaire du gérant de frauder le fisc. Il ne s’agit pas d’une simple omission, d’un retard de déclaration ou de paiement... Il faut au contraire la preuve que le gérant est de mauvaise foi et qu’il était pleinement conscient de la nature frauduleuse de ses agissements.
- Une intention frauduleuse de cacher la vérité à l’administration fiscale, en masquant volontairement la réalité fiscale dans le but de limiter les impôts et taxes dus à l’Etat.
Typiquement, le gérant qui a volontairement limité le montant déclaré de la TVA que sa société avait collectée (dans le but de transformer cette taxe à reverser à l’Etat en bénéfices) et qui, pour cela, a effectué de fausses déclarations de TVA et enregistré des écritures comptables avec l’intention de cacher ses agissements, a commis une manœuvre frauduleuse qui pourra le condamner à payer sur ses biens personnels, les montants de TVA non reversée (augmentée des intérêts de retards et autres éventuelles pénalités).
Inobservation grave et répétée des obligations fiscales
Le gérant qui, de façon répétée, n’a pas répondu aux obligations fiscales de sa société , peut lui aussi être poursuivi sur ses biens propres.
Sa responsabilité peut être engagée par exemple en matière de TVA, dans le cas de non-déclarations nombreuses. De la même façon, dans le cas d’absence de déclarations d’impôt sur les sociétés, le gérant peut être poursuivi, non pas s’il a oublié une déclaration, mais si ce manquement est répété (sur plusieurs exercices).
A noter que le gérant peut être poursuivi même s’il n’a pas tiré un bénéfice personnel aux manquements répétés qui lui sont reprochés.
En effet, dès lors que les obligations fiscales de la société n’ont pas permis à l’administration de collecter l’impôt, parce que le gérant n’a jamais donné suite aux courriers de relances, aux mises en demeure... avant l’ouverture d’une procédure collective le plus souvent, alors le gérant risque d’être condamné à payer sur son patrimoine personnel l’ensemble des dettes fiscales de la société au jour de la cessation des paiements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...