Logement illegal [Résolu]

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29 juin 2020
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Bonjour,
Que dois-je faire et auprès de qui puis-je me rapprocher afin de déclarer plusieurs familles qui logent dans un seul logement ? Le propriétaire prendrait au passage 3 loyers pour 1 seul logement de 30m2.
Merci de votre retour.
F.

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Le propriétaire prendrait au passage 3 loyers pour 1 seul logement de 30m2. 3 noms de familles sur la boîte aux lettres

Rien d'illégal la dedans à priori.

La collocation, vous connaissez ?
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27 juin 2020
2 349 > Fanny
Ce n'est pas une collocation.     


Comment ça ?
>
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Le propriétaire a aménagé son garage pour faire un logement.
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27 juin 2020
2 349 > Fanny
Ah ok, il aurait été intéressant de savoir ça dès le début.

Donc pas de fenêtre au logement ?

Par contre, je ne vois pas le rapport avec le fait que ça sois ou non une collocation.
>
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Il a créé des fenetres oui.
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26 juin 2020
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ce n'est pas la meilleure réponse parce qu'elle est fausse.
Quelles sont vos preuves?
Il y a 3 noms de familles sur la boîte aux lettres.
J'ai également discuté avec une des locatrices qui me dit payer un loyer.
Je n'ai pas encore discuté avec les autres membres.
Enfin, le propriétaire est connu dans la ville pour des choses illégales.
Vous allez à la mairie vous même avec les témoignages écrits de ces personnes et vos papiers d'identité


Ceci dit..j'ai trois noms sur ma boite aux lettres

Et nous sommes 3!!!!
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29 juin 2020
8 380 > Fanny
bonjour,

"Il y a 3 noms de familles sur la boîte aux lettres. "
Ce n'est PAS une preuve !!
Par exemple :
Madame divorcée + son enfant au nom du père + le nouveau compagnon de Madame .... ou Madame seule avec 2 enfants de pères différents... ou ... etc.

Par contre, loger des gens dans un garage sans fenêtre, ça c'est illégal.
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29 juin 2020
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Bonjour,

Vous pouvez contacter la mairie ou l'ADIL si c'est un marchand de sommeil et que vous êtes certaines qu'il y a trop de monde à l'intérieur. Faites un courrier en y joignant copie de votre carte d'identité. Les dénonciations anonymes étant peu crédible et donc non prise en compte
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29 juin 2020
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bonjour,

"Les dénonciations anonymes étant peu crédible et donc non prise en compte" => pour info ce n'est plus vrai. par contre elles sont pris plus tard en compte par d'autres enquêteurs
>
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29 juin 2020

Si.cest vrai
Vu qu'il en arrive par centaines sur les bureaux tous les jours
Et vu le courage des dénonciateurs.
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29 juin 2020
236 > Lectoure
oui c'est pas rapide (mettre dans le système informatique avec les scans , archivage.. etc) mais les enquêteurs font leur travail...
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28 juin 2020
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Que dois-je faire et auprès de qui puis-je me rapprocher afin de déclarer plusieurs familles qui logent dans un seul logement ?

Vous avez un compte personnel à régler avec le logeur ?
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29 juin 2020
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Bonjour. Pour pouvoir être mis à la location, un logement doit répondre à un certain nombre de critères qui définissent son caractère décent. Voyez ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Si le propriétaire a divisé son bien et aménagé son garage en logement, il y a fort à parier que les critères de décence ne soient pas respectés! C'est passible de sanctions.
Le propriétaire travaille dans le bâtiment.
Il a donc donc avec certitude aménagé son garage dans les normes. Mais, ce qui devait être un garage est devenu un logement ce qui est illegal.
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28 juin 2020
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ce qui devait être un garage est devenu un logement ce qui est illegal.

Et en quoi cela vous concerne t-il ?
Vous acceptez que le voisinage fasse des choses illégales ?
C'est mon voisin.
> Fanny
Ou avez vu lu que transformer un garage est illégal?????
Il faut simplement le faire dans les normes cest tout!..
Il est tres courant de transformer un garage pour agrandir la maison!!
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26 juin 2020
2 > Lectoure
Pour changer un garage en logement il faut un permis de construire pour changement d'affectation de locaux.

Il faut s'adresser aux services des permis de construire et aux services d'hygiène de votre commune.

Le changement doit aussi respecter le Code de l'habitat et le Code de la Construction et de l'habitation et aussi les règles d'hygiène et de salubrité.
Si rien ne change après votre contact avec les services adressez-vous directement au maire ou à son cabinet.

Tenez-nous au courant pour les suites.
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Exact! Transformer un local à destination de logement exige le respect d'un certain nombre de normes. Le cahier des charges est fourni! On ne fait pas ce qu'on veut!
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