Logement illegal
Résolu
Fanny
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Phil6520 Messages postés 173 Statut Membre -
Phil6520 Messages postés 173 Statut Membre -
Bonjour,
Que dois-je faire et auprès de qui puis-je me rapprocher afin de déclarer plusieurs familles qui logent dans un seul logement ? Le propriétaire prendrait au passage 3 loyers pour 1 seul logement de 30m2.
Merci de votre retour.
F.
Que dois-je faire et auprès de qui puis-je me rapprocher afin de déclarer plusieurs familles qui logent dans un seul logement ? Le propriétaire prendrait au passage 3 loyers pour 1 seul logement de 30m2.
Merci de votre retour.
F.
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7 réponses
Le propriétaire prendrait au passage 3 loyers pour 1 seul logement de 30m2. 3 noms de familles sur la boîte aux lettres
Rien d'illégal la dedans à priori.
La collocation, vous connaissez ?
Rien d'illégal la dedans à priori.
La collocation, vous connaissez ?
bonjour,
"Il y a 3 noms de familles sur la boîte aux lettres. "
Ce n'est PAS une preuve !!
Par exemple :
Madame divorcée + son enfant au nom du père + le nouveau compagnon de Madame .... ou Madame seule avec 2 enfants de pères différents... ou ... etc.
Par contre, loger des gens dans un garage sans fenêtre, ça c'est illégal.
"Il y a 3 noms de familles sur la boîte aux lettres. "
Ce n'est PAS une preuve !!
Par exemple :
Madame divorcée + son enfant au nom du père + le nouveau compagnon de Madame .... ou Madame seule avec 2 enfants de pères différents... ou ... etc.
Par contre, loger des gens dans un garage sans fenêtre, ça c'est illégal.
Bonjour. Pour pouvoir être mis à la location, un logement doit répondre à un certain nombre de critères qui définissent son caractère décent. Voyez ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Si le propriétaire a divisé son bien et aménagé son garage en logement, il y a fort à parier que les critères de décence ne soient pas respectés! C'est passible de sanctions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Si le propriétaire a divisé son bien et aménagé son garage en logement, il y a fort à parier que les critères de décence ne soient pas respectés! C'est passible de sanctions.
Bonjour,
Vous pouvez contacter la mairie ou l'ADIL si c'est un marchand de sommeil et que vous êtes certaines qu'il y a trop de monde à l'intérieur. Faites un courrier en y joignant copie de votre carte d'identité. Les dénonciations anonymes étant peu crédible et donc non prise en compte
Vous pouvez contacter la mairie ou l'ADIL si c'est un marchand de sommeil et que vous êtes certaines qu'il y a trop de monde à l'intérieur. Faites un courrier en y joignant copie de votre carte d'identité. Les dénonciations anonymes étant peu crédible et donc non prise en compte
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Que dois-je faire et auprès de qui puis-je me rapprocher afin de déclarer plusieurs familles qui logent dans un seul logement ?
Vous avez un compte personnel à régler avec le logeur ?
Vous avez un compte personnel à régler avec le logeur ?
ce qui devait être un garage est devenu un logement ce qui est illegal.
Et en quoi cela vous concerne t-il ?
Et en quoi cela vous concerne t-il ?
Pour changer un garage en logement il faut un permis de construire pour changement d'affectation de locaux.
Il faut s'adresser aux services des permis de construire et aux services d'hygiène de votre commune.
Le changement doit aussi respecter le Code de l'habitat et le Code de la Construction et de l'habitation et aussi les règles d'hygiène et de salubrité.
Si rien ne change après votre contact avec les services adressez-vous directement au maire ou à son cabinet.
Tenez-nous au courant pour les suites.
Il faut s'adresser aux services des permis de construire et aux services d'hygiène de votre commune.
Le changement doit aussi respecter le Code de l'habitat et le Code de la Construction et de l'habitation et aussi les règles d'hygiène et de salubrité.
Si rien ne change après votre contact avec les services adressez-vous directement au maire ou à son cabinet.
Tenez-nous au courant pour les suites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sauf que 3 noms de familles sur la boite au lettre ne signifie pas forcément que trois familles habitent ce logement.
Ces familles ne se connaissent pas entres elles.
Ce n'est pas une collocation.
Il s'agit de 3 couples qui habitent bien à une même adresse et qui ne se connaissent pas. Le logement a été compartimenté en 3.
En tout il doit y avoir pas plus de 40m2.