Logement illegal
Résolu
Fanny
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Phil6520 Messages postés 162 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Phil6520 Messages postés 162 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Que dois-je faire et auprès de qui puis-je me rapprocher afin de déclarer plusieurs familles qui logent dans un seul logement ? Le propriétaire prendrait au passage 3 loyers pour 1 seul logement de 30m2.
Merci de votre retour.
F.
Que dois-je faire et auprès de qui puis-je me rapprocher afin de déclarer plusieurs familles qui logent dans un seul logement ? Le propriétaire prendrait au passage 3 loyers pour 1 seul logement de 30m2.
Merci de votre retour.
F.
7 réponses
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Le propriétaire prendrait au passage 3 loyers pour 1 seul logement de 30m2. 3 noms de familles sur la boîte aux lettres
Rien d'illégal la dedans à priori.
La collocation, vous connaissez ? -
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Il y a 3 noms de familles sur la boîte aux lettres.
J'ai également discuté avec une des locatrices qui me dit payer un loyer.
Je n'ai pas encore discuté avec les autres membres.
Enfin, le propriétaire est connu dans la ville pour des choses illégales.- bonjour,
"Il y a 3 noms de familles sur la boîte aux lettres. "
Ce n'est PAS une preuve !!
Par exemple :
Madame divorcée + son enfant au nom du père + le nouveau compagnon de Madame .... ou Madame seule avec 2 enfants de pères différents... ou ... etc.
Par contre, loger des gens dans un garage sans fenêtre, ça c'est illégal.
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Bonjour. Pour pouvoir être mis à la location, un logement doit répondre à un certain nombre de critères qui définissent son caractère décent. Voyez ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Si le propriétaire a divisé son bien et aménagé son garage en logement, il y a fort à parier que les critères de décence ne soient pas respectés! C'est passible de sanctions. -
Bonjour,
Vous pouvez contacter la mairie ou l'ADIL si c'est un marchand de sommeil et que vous êtes certaines qu'il y a trop de monde à l'intérieur. Faites un courrier en y joignant copie de votre carte d'identité. Les dénonciations anonymes étant peu crédible et donc non prise en compte
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Que dois-je faire et auprès de qui puis-je me rapprocher afin de déclarer plusieurs familles qui logent dans un seul logement ?
Vous avez un compte personnel à régler avec le logeur ? -
ce qui devait être un garage est devenu un logement ce qui est illegal.
Et en quoi cela vous concerne t-il ?-
Vous acceptez que le voisinage fasse des choses illégales ?
C'est mon voisin.- Pour changer un garage en logement il faut un permis de construire pour changement d'affectation de locaux.
Il faut s'adresser aux services des permis de construire et aux services d'hygiène de votre commune.
Le changement doit aussi respecter le Code de l'habitat et le Code de la Construction et de l'habitation et aussi les règles d'hygiène et de salubrité.
Si rien ne change après votre contact avec les services adressez-vous directement au maire ou à son cabinet.
Tenez-nous au courant pour les suites.
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Exact! Transformer un local à destination de logement exige le respect d'un certain nombre de normes. Le cahier des charges est fourni! On ne fait pas ce qu'on veut!
La législation juridique et financière évolue en permanence...