Logement illegal

Résolu

Fanny - 25 juin 2020 à 10:27
Phil6520 Messages postés 160 Date d'inscription lundi 18 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2020 - 29 juin 2020 à 09:33

Bonjour,
Que dois-je faire et auprès de qui puis-je me rapprocher afin de déclarer plusieurs familles qui logent dans un seul logement ? Le propriétaire prendrait au passage 3 loyers pour 1 seul logement de 30m2.
Merci de votre retour.
F.

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7 réponses

Réponse 1 / 7

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
25 juin 2020 à 10:52

Le propriétaire prendrait au passage 3 loyers pour 1 seul logement de 30m2. 3 noms de familles sur la boîte aux lettres

Rien d'illégal la dedans à priori.

La collocation, vous connaissez ?

AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 9 032
Modifié le 25 juin 2020 à 11:00

Sur 30m² on peut douter d'une collocation décente à 3 familles. A priori il ne peut y avoir que 2 chambres répondant au minimum légal pour une pièce principale, sans salon

Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524 > AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024
25 juin 2020 à 11:02

Salut,

Sauf que 3 noms de familles sur la boite au lettre ne signifie pas forcément que trois familles habitent ce logement.

Réponse 2 / 7

Lectoure
25 juin 2020 à 10:30

Quelles sont vos preuves?

Fanny
25 juin 2020 à 10:38

Il y a 3 noms de familles sur la boîte aux lettres.
J'ai également discuté avec une des locatrices qui me dit payer un loyer.
Je n'ai pas encore discuté avec les autres membres.
Enfin, le propriétaire est connu dans la ville pour des choses illégales.

Lectoure > Fanny
Modifié le 25 juin 2020 à 11:04

Vous allez à la mairie vous même avec les témoignages écrits de ces personnes et vos papiers d'identité

Ceci dit..j'ai trois noms sur ma boite aux lettres

Et nous sommes 3!!!!

djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 389 > Fanny
Modifié le 25 juin 2020 à 14:08

bonjour,

"Il y a 3 noms de familles sur la boîte aux lettres. "
Ce n'est PAS une preuve !!
Par exemple :
Madame divorcée + son enfant au nom du père + le nouveau compagnon de Madame .... ou Madame seule avec 2 enfants de pères différents... ou ... etc.

Par contre, loger des gens dans un garage sans fenêtre, ça c'est illégal.

Réponse 3 / 7

Phil6520 Messages postés 160 Date d'inscription lundi 18 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2020 83
26 juin 2020 à 10:37

Bonjour. Pour pouvoir être mis à la location, un logement doit répondre à un certain nombre de critères qui définissent son caractère décent. Voyez ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Si le propriétaire a divisé son bien et aménagé son garage en logement, il y a fort à parier que les critères de décence ne soient pas respectés! C'est passible de sanctions.

Fanny
26 juin 2020 à 10:52

Le propriétaire travaille dans le bâtiment.
Il a donc donc avec certitude aménagé son garage dans les normes. Mais, ce qui devait être un garage est devenu un logement ce qui est illegal.

Réponse 4 / 7

AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 9 032
25 juin 2020 à 10:43

Bonjour,

Vous pouvez contacter la mairie ou l'ADIL si c'est un marchand de sommeil et que vous êtes certaines qu'il y a trop de monde à l'intérieur. Faites un courrier en y joignant copie de votre carte d'identité. Les dénonciations anonymes étant peu crédible et donc non prise en compte

vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 392
26 juin 2020 à 11:20

bonjour,

"Les dénonciations anonymes étant peu crédible et donc non prise en compte" => pour info ce n'est plus vrai. par contre elles sont pris plus tard en compte par d'autres enquêteurs

Lectoure > vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022
26 juin 2020 à 11:26

Si.cest vrai
Vu qu'il en arrive par centaines sur les bureaux tous les jours
Et vu le courage des dénonciateurs.

vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 392 > Lectoure
26 juin 2020 à 11:43

oui c'est pas rapide (mettre dans le système informatique avec les scans , archivage.. etc) mais les enquêteurs font leur travail...

Réponse 6 / 7

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
26 juin 2020 à 10:54

ce qui devait être un garage est devenu un logement ce qui est illegal.

Et en quoi cela vous concerne t-il ?

Fanny
26 juin 2020 à 10:57

Vous acceptez que le voisinage fasse des choses illégales ?
C'est mon voisin.

Lectoure > Fanny
26 juin 2020 à 11:00

Ou avez vu lu que transformer un garage est illégal?????
Il faut simplement le faire dans les normes cest tout!..
Il est tres courant de transformer un garage pour agrandir la maison!!

ftrxx Messages postés 42 Date d'inscription samedi 10 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2020 2 > Lectoure
26 juin 2020 à 13:39

Pour changer un garage en logement il faut un permis de construire pour changement d'affectation de locaux.

Il faut s'adresser aux services des permis de construire et aux services d'hygiène de votre commune.

Le changement doit aussi respecter le Code de l'habitat et le Code de la Construction et de l'habitation et aussi les règles d'hygiène et de salubrité.
Si rien ne change après votre contact avec les services adressez-vous directement au maire ou à son cabinet.

Tenez-nous au courant pour les suites.

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