Location et succession

Question

Bonjour, 
Ma belle-mère est décédée, elle était propriétaire de sa maison.
Elle a eu 3 enfants.
Sa fille veut louer, à titre gratuit, la maison.
Faut il établir un bail (à titre gratuit ) ?
Au moment de la vente de cette maison, comment se repartira le montant de l'héritage ? 
Merci

condorcet · Answer

Faut il établir un bail (à titre gratuit ) ?
Obligatoirement.
Sans un acte, le locataire serait un occupant sans titre,

Au moment de la vente de cette maison, comment se repartira le montant de l'héritage ?
Chacun des héritiers recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété de cette maison.

Location et succession

1 réponse

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