Refus du notaire de s'occuper du compte bancaire.
Cheville
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24 févr. 2020 à 17:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 févr. 2020 à 08:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 févr. 2020 à 08:52
A voir également:
- Refus du notaire de s'occuper du compte bancaire.
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Intitule du compte - Forum Donation-Succession
- Formate de compte bloqué - Forum Donation-Succession
- Procuration notaire prix - Guide
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condorcet
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25 févr. 2020 à 08:52
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Quels sont les possibilités ?
L'acte de notoriété est suffisant pour justifier la qualité d'héritier de chacun lui permettant de recouvrer le montant de la somme inscrire sur le compte bancaire de la personne décédée.
Elle ne doit pas obligatoirement être perçue par un notaire.
Prendre un avocat?
En présence de la dissension entre les héritiers, l'intervention d'un avocat paraît souhaitable
L'acte de notoriété est suffisant pour justifier la qualité d'héritier de chacun lui permettant de recouvrer le montant de la somme inscrire sur le compte bancaire de la personne décédée.
Elle ne doit pas obligatoirement être perçue par un notaire.
Prendre un avocat?
En présence de la dissension entre les héritiers, l'intervention d'un avocat paraît souhaitable
La législation juridique et financière évolue en permanence...