Refus du notaire de s'occuper du compte bancaire.
Cheville
-
24 févr. 2020 à 17:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 févr. 2020 à 08:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 févr. 2020 à 08:52
A voir également:
- Refus du notaire de s'occuper du compte bancaire.
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Intitulé du compte ✓ - Forum compte bancaire
- Virement caf effectué mais rien sur mon compte ✓ - Forum CAF
- Trouver le titulaire d'un compte bancaire ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
25 févr. 2020 à 08:52
25 févr. 2020 à 08:52
Quels sont les possibilités ?
L'acte de notoriété est suffisant pour justifier la qualité d'héritier de chacun lui permettant de recouvrer le montant de la somme inscrire sur le compte bancaire de la personne décédée.
Elle ne doit pas obligatoirement être perçue par un notaire.
Prendre un avocat?
En présence de la dissension entre les héritiers, l'intervention d'un avocat paraît souhaitable
L'acte de notoriété est suffisant pour justifier la qualité d'héritier de chacun lui permettant de recouvrer le montant de la somme inscrire sur le compte bancaire de la personne décédée.
Elle ne doit pas obligatoirement être perçue par un notaire.
Prendre un avocat?
En présence de la dissension entre les héritiers, l'intervention d'un avocat paraît souhaitable
La législation juridique et financière évolue en permanence...