Refus du notaire de s'occuper du compte bancaire.
Cheville
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai contacté plusieurs notaires, ils acceptent de faire un acte de notoriété mais ils refusent de s'occuper du compte bancaire. Comme il y a mésentente entre les quatres enfants (nés de deux mariages ) je ne souhaite pas me porter fort et faire le partage comme me le suggère la banque.
Quels sont les possibilités ? Prendre un avocat? Rechercher encore un autre notaire ?
J'ai contacté plusieurs notaires, ils acceptent de faire un acte de notoriété mais ils refusent de s'occuper du compte bancaire. Comme il y a mésentente entre les quatres enfants (nés de deux mariages ) je ne souhaite pas me porter fort et faire le partage comme me le suggère la banque.
Quels sont les possibilités ? Prendre un avocat? Rechercher encore un autre notaire ?
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1 réponse
Quels sont les possibilités ?
L'acte de notoriété est suffisant pour justifier la qualité d'héritier de chacun lui permettant de recouvrer le montant de la somme inscrire sur le compte bancaire de la personne décédée.
Elle ne doit pas obligatoirement être perçue par un notaire.
Prendre un avocat?
En présence de la dissension entre les héritiers, l'intervention d'un avocat paraît souhaitable
L'acte de notoriété est suffisant pour justifier la qualité d'héritier de chacun lui permettant de recouvrer le montant de la somme inscrire sur le compte bancaire de la personne décédée.
Elle ne doit pas obligatoirement être perçue par un notaire.
Prendre un avocat?
En présence de la dissension entre les héritiers, l'intervention d'un avocat paraît souhaitable
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