Location et succession
Mimi61
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24 févr. 2020 à 19:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 févr. 2020 à 08:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 févr. 2020 à 08:44
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
18 265
25 févr. 2020 à 08:44
25 févr. 2020 à 08:44
Faut il établir un bail (à titre gratuit ) ?
Obligatoirement.
Sans un acte, le locataire serait un occupant sans titre,
Au moment de la vente de cette maison, comment se repartira le montant de l'héritage ?
Chacun des héritiers recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété de cette maison.
Obligatoirement.
Sans un acte, le locataire serait un occupant sans titre,
Au moment de la vente de cette maison, comment se repartira le montant de l'héritage ?
Chacun des héritiers recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété de cette maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...