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1 réponse
Faut il établir un bail (à titre gratuit ) ?
Obligatoirement.
Sans un acte, le locataire serait un occupant sans titre,
Au moment de la vente de cette maison, comment se repartira le montant de l'héritage ?
Chacun des héritiers recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété de cette maison.
Obligatoirement.
Sans un acte, le locataire serait un occupant sans titre,
Au moment de la vente de cette maison, comment se repartira le montant de l'héritage ?
Chacun des héritiers recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété de cette maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...