Location et succession

Mimi61 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma belle-mère est décédée, elle était propriétaire de sa maison.
Elle a eu 3 enfants.
Sa fille veut louer, à titre gratuit, la maison.
Faut il établir un bail (à titre gratuit ) ?
Au moment de la vente de cette maison, comment se repartira le montant de l'héritage ?
Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Faut il établir un bail (à titre gratuit ) ?
    Obligatoirement.
    Sans un acte, le locataire serait un occupant sans titre,

    Au moment de la vente de cette maison, comment se repartira le montant de l'héritage ?
    Chacun des héritiers recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété de cette maison.
    0

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