Superficie maximum terrain à vendre
Bonjour,
Ma mairie nous impose un maximum de m2 pour vendre notre terrain. En a t il le droit?
Ma mairie nous impose un maximum de m2 pour vendre notre terrain. En a t il le droit?
3 réponses
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bonjour,
un maximum ou un MINIMUM ?
cdt.
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Un maximum c’est à dire pas plus de 1300m2
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@djivi38Merci
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ModérateurBonjour
après lecture de différents posts avec la participation de pros, oui, le PLU d'une commune peut définir un maximum de surface...
Le PLU peut peut-être définir une surface maximale constructible mais s'agissant d'une transaction entre personnes privées, la mairie n'a rien à imposer du tout dans le cadre d'une vente entre particuliers. Ce serait de l'excès de pouvoir.
Vous vendez la surface que vous voulez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...