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3 réponses
Bonjour
Le PLU peut peut-être définir une surface maximale constructible mais s'agissant d'une transaction entre personnes privées, la mairie n'a rien à imposer du tout dans le cadre d'une vente entre particuliers. Ce serait de l'excès de pouvoir.
Vous vendez la surface que vous voulez.
après lecture de différents posts avec la participation de pros, oui, le PLU d'une commune peut définir un maximum de surface...
Le PLU peut peut-être définir une surface maximale constructible mais s'agissant d'une transaction entre personnes privées, la mairie n'a rien à imposer du tout dans le cadre d'une vente entre particuliers. Ce serait de l'excès de pouvoir.
Vous vendez la surface que vous voulez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et le merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent,? vous avez le droit d'utiliser des mots comme merci ou autre ...
après lecture de différents posts avec la participation de pros, oui, le PLU d'une commune peut définir un maximum de surface...
cdt.