Superficie maximum terrain à vendre
Bonjour,
Ma mairie nous impose un maximum de m2 pour vendre notre terrain. En a t il le droit?
Ma mairie nous impose un maximum de m2 pour vendre notre terrain. En a t il le droit?
3 réponses
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Un maximum c’est à dire pas plus de 1300m2
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@djivi38Merci
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ModérateurBonjour
après lecture de différents posts avec la participation de pros, oui, le PLU d'une commune peut définir un maximum de surface...
Le PLU peut peut-être définir une surface maximale constructible mais s'agissant d'une transaction entre personnes privées, la mairie n'a rien à imposer du tout dans le cadre d'une vente entre particuliers. Ce serait de l'excès de pouvoir.
Vous vendez la surface que vous voulez.
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bonjour,
un maximum ou un MINIMUM ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...