Superficie maximum terrain à vendre

Naid -  
Bonjour,
Ma mairie nous impose un maximum de m2 pour vendre notre terrain. En a t il le droit?

3 réponses

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  • Date décroissante
  1. Naid
    Un maximum c’est à dire pas plus de 1300m2
    1. kasom Modérateur
      Bonjour Naid

      et le merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent,? vous avez le droit d'utiliser des mots comme merci ou autre ...
    2. djivi38
      bonjour,

      après lecture de différents posts avec la participation de pros, oui, le PLU d'une commune peut définir un maximum de surface...

      cdt.
  2. Josh Randall Modérateur
    Bonjour 

    après lecture de différents posts avec la participation de pros, oui, le PLU d'une commune peut définir un maximum de surface...

    Le PLU peut peut-être définir une surface maximale constructible mais s'agissant d'une transaction entre personnes privées, la mairie n'a rien à imposer du tout dans le cadre d'une vente entre particuliers. Ce serait de l'excès de pouvoir.

    Vous vendez la surface que vous voulez.
    1. Naid1952
      Merci
      Cdt

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