Achat avant divorce
Bonjour,
je vais entamer une procédure de divorce à l'amiable (mariage sous le régime de la communauté) et j'ai repéré un terrain à acheter (seul). Comment puis je procéder pour l'acheter sans qu'il tombe dans la communauté ? Puis je le réserver, faire un compromis devant notaire avant que mon divorce soit prononcé ?
Merci à vous
je vais entamer une procédure de divorce à l'amiable (mariage sous le régime de la communauté) et j'ai repéré un terrain à acheter (seul). Comment puis je procéder pour l'acheter sans qu'il tombe dans la communauté ? Puis je le réserver, faire un compromis devant notaire avant que mon divorce soit prononcé ?
Merci à vous
3 réponses
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Bonjour
Tant que le divorce n'est pas prononcé, vous ne pouvez pas empêcher le bien de tomber en communauté, sauf à le financer entièrement avec des deniers propres qui proviendraient d'une donation ou d'une succession. -
ContributeurBonjour
il suffit d'aller voir un notaire pour faire une convention si votre épouse est d'accord.
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Contributeur@Ulpienj'ai vendu un bien en 2018
et la personne qui a acheté en son nom propre ; séparé et non divorcé ; avait établi une convention devant notaire ou l'épouse s'engageait à ne rien réclamer concernant ce bien pendant et après le divorce.
je rappelle quand même , qu'un notaire est un officier ministériel
convention qui figurait dans l'acte notarié -
@dany311Merci dany311, je pense faire comme cela. Je prends rdv avec mon notaire pour confirmer. Bonne journée
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@dany311Vous lisez mal ma réponse (s'il y a un contentieux_ primauté du régime matrimonial notamment si intervenait dans le contentieux 'une action oblique).
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Bonjour
Dès que vous avez signé le compromis, la communauté est engagée. Vous ne pouvez don que demandez à votre vendeur qu'il vous réserve le bien, mais ce sans engagement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...