Achat avant divorce
LaurentM
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Ulpien -
Ulpien -
Bonjour,
je vais entamer une procédure de divorce à l'amiable (mariage sous le régime de la communauté) et j'ai repéré un terrain à acheter (seul). Comment puis je procéder pour l'acheter sans qu'il tombe dans la communauté ? Puis je le réserver, faire un compromis devant notaire avant que mon divorce soit prononcé ?
Merci à vous
je vais entamer une procédure de divorce à l'amiable (mariage sous le régime de la communauté) et j'ai repéré un terrain à acheter (seul). Comment puis je procéder pour l'acheter sans qu'il tombe dans la communauté ? Puis je le réserver, faire un compromis devant notaire avant que mon divorce soit prononcé ?
Merci à vous
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3 réponses
Bonjour
Tant que le divorce n'est pas prononcé, vous ne pouvez pas empêcher le bien de tomber en communauté, sauf à le financer entièrement avec des deniers propres qui proviendraient d'une donation ou d'une succession.
Tant que le divorce n'est pas prononcé, vous ne pouvez pas empêcher le bien de tomber en communauté, sauf à le financer entièrement avec des deniers propres qui proviendraient d'une donation ou d'une succession.
LaurentM
Je peux le réserver et faire un compromis avant que le divorce soit prononcé et signer l'achat après le divorce ?
Bonjour
il suffit d'aller voir un notaire pour faire une convention si votre épouse est d'accord.
il suffit d'aller voir un notaire pour faire une convention si votre épouse est d'accord.
j'ai vendu un bien en 2018
et la personne qui a acheté en son nom propre ; séparé et non divorcé ; avait établi une convention devant notaire ou l'épouse s'engageait à ne rien réclamer concernant ce bien pendant et après le divorce.
je rappelle quand même , qu'un notaire est un officier ministériel
convention qui figurait dans l'acte notarié
et la personne qui a acheté en son nom propre ; séparé et non divorcé ; avait établi une convention devant notaire ou l'épouse s'engageait à ne rien réclamer concernant ce bien pendant et après le divorce.
je rappelle quand même , qu'un notaire est un officier ministériel
convention qui figurait dans l'acte notarié
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