Achat avant divorce

LaurentM -  
 Ulpien -
Bonjour,
je vais entamer une procédure de divorce à l'amiable (mariage sous le régime de la communauté) et j'ai repéré un terrain à acheter (seul). Comment puis je procéder pour l'acheter sans qu'il tombe dans la communauté ? Puis je le réserver, faire un compromis devant notaire avant que mon divorce soit prononcé ?

Merci à vous

3 réponses

  1. Ulpien
     
    Bonjour
    Tant que le divorce n'est pas prononcé, vous ne pouvez pas empêcher le bien de tomber en communauté, sauf à le financer entièrement avec des deniers propres qui proviendraient d'une donation ou d'une succession.
    2
    1. LaurentM
       
      Je peux le réserver et faire un compromis avant que le divorce soit prononcé et signer l'achat après le divorce ?
      0
  2. dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
     
    Bonjour

    il suffit d'aller voir un notaire pour faire une convention si votre épouse est d'accord.

    1
    1. Ulpien
       
      Bonsoir
      Elle sera inefficace s'il y a un contentieux par la suite.
      0
      1. dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866 > Ulpien
         
        j'ai vendu un bien en 2018
        et la personne qui a acheté en son nom propre ; séparé et non divorcé ; avait établi une convention devant notaire ou l'épouse s'engageait à ne rien réclamer concernant ce bien pendant et après le divorce.
        je rappelle quand même , qu'un notaire est un officier ministériel
        convention qui figurait dans l'acte notarié
        0
      2. LaurentM > dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Merci dany311, je pense faire comme cela. Je prends rdv avec mon notaire pour confirmer. Bonne journée
        0
      3. Ulpien > dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Vous lisez mal ma réponse (s'il y a un contentieux_ primauté du régime matrimonial notamment si intervenait dans le contentieux 'une action oblique).
        0
  3. Ulpien
     
    Bonjour
    Dès que vous avez signé le compromis, la communauté est engagée. Vous ne pouvez don que demandez à votre vendeur qu'il vous réserve le bien, mais ce sans engagement.
    1

Discussions similaires

Divorce et liquidation des comptes bancaires
jadnoi -
Elle -

3 réponses
divorce et l'argent à la banque
Léa -
gégé -

9 réponses
Vente maison pendant les 2 ans suite au divorce
VALENT -
nogai -

3 réponses
Résiliation abonnement Basic-Fit
IDLe1 -
Sara -

1 réponse
Article soldé 48h apres son achat
patricerw -
bretecher -

7 réponses