Achat avant divorce

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 Ulpien -
Bonjour,
je vais entamer une procédure de divorce à l'amiable (mariage sous le régime de la communauté) et j'ai repéré un terrain à acheter (seul). Comment puis je procéder pour l'acheter sans qu'il tombe dans la communauté ? Puis je le réserver, faire un compromis devant notaire avant que mon divorce soit prononcé ?

Merci à vous

3 réponses

Bonjour
Tant que le divorce n'est pas prononcé, vous ne pouvez pas empêcher le bien de tomber en communauté, sauf à le financer entièrement avec des deniers propres qui proviendraient d'une donation ou d'une succession.
Je peux le réserver et faire un compromis avant que le divorce soit prononcé et signer l'achat après le divorce ?
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Bonjour

il suffit d'aller voir un notaire pour faire une convention si votre épouse est d'accord.

Bonsoir
Elle sera inefficace s'il y a un contentieux par la suite.
dany311
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3327 > Ulpien
j'ai vendu un bien en 2018
et la personne qui a acheté en son nom propre ; séparé et non divorcé ; avait établi une convention devant notaire ou l'épouse s'engageait à ne rien réclamer concernant ce bien pendant et après le divorce.
je rappelle quand même , qu'un notaire est un officier ministériel
convention qui figurait dans l'acte notarié
> dany311
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Merci dany311, je pense faire comme cela. Je prends rdv avec mon notaire pour confirmer. Bonne journée
> dany311
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Vous lisez mal ma réponse (s'il y a un contentieux_ primauté du régime matrimonial notamment si intervenait dans le contentieux 'une action oblique).
Bonjour
Dès que vous avez signé le compromis, la communauté est engagée. Vous ne pouvez don que demandez à votre vendeur qu'il vous réserve le bien, mais ce sans engagement.
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