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3 réponses
Bonjour
Tant que le divorce n'est pas prononcé, vous ne pouvez pas empêcher le bien de tomber en communauté, sauf à le financer entièrement avec des deniers propres qui proviendraient d'une donation ou d'une succession.
Tant que le divorce n'est pas prononcé, vous ne pouvez pas empêcher le bien de tomber en communauté, sauf à le financer entièrement avec des deniers propres qui proviendraient d'une donation ou d'une succession.
dany311
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14 janv. 2020 à 17:34
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Bonjour
il suffit d'aller voir un notaire pour faire une convention si votre épouse est d'accord.
il suffit d'aller voir un notaire pour faire une convention si votre épouse est d'accord.
dany311
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Ulpien
14 janv. 2020 à 23:19
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j'ai vendu un bien en 2018
et la personne qui a acheté en son nom propre ; séparé et non divorcé ; avait établi une convention devant notaire ou l'épouse s'engageait à ne rien réclamer concernant ce bien pendant et après le divorce.
je rappelle quand même , qu'un notaire est un officier ministériel
convention qui figurait dans l'acte notarié
et la personne qui a acheté en son nom propre ; séparé et non divorcé ; avait établi une convention devant notaire ou l'épouse s'engageait à ne rien réclamer concernant ce bien pendant et après le divorce.
je rappelle quand même , qu'un notaire est un officier ministériel
convention qui figurait dans l'acte notarié
LaurentM
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dany311
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15 janv. 2020 à 07:36
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Merci dany311, je pense faire comme cela. Je prends rdv avec mon notaire pour confirmer. Bonne journée
Ulpien
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dany311
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Modifié le 15 janv. 2020 à 10:26
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Vous lisez mal ma réponse (s'il y a un contentieux_ primauté du régime matrimonial notamment si intervenait dans le contentieux 'une action oblique).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2020 à 17:30