Augmentation de loyer
Bonjour,
Je vais louer un appartement au loyer contrôlé ( loi pinel ou autre )
Sur le bail le propriétaire souhaite mettre l augmentation qui est mis sur le site des impôts donc au prix du m2 et non pas sur la date de période de référence de irl.
Est ce que c est la même chose?
Je vais louer un appartement au loyer contrôlé ( loi pinel ou autre )
Sur le bail le propriétaire souhaite mettre l augmentation qui est mis sur le site des impôts donc au prix du m2 et non pas sur la date de période de référence de irl.
Est ce que c est la même chose?
1 réponse
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bonjour,
si le bailleur veut mentionner une RÉVISION de loyer, il faut qu'il mentionne le dernier trimestre (avec l'indice correspondant) connu à la date de signature du contrat de location ET préciser que la révision aura lieu annuellement à la date de ... (date de la signature du contrat).
cdt.
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Oui c est bien ce qu il me semble , lui souhaite mettre une fois par an donc pas de date et en fonction de ce que lui permet la loi par rapport à son investissement
C est avec la loi Scellier il y a tous les ans une augmentation prévu par la loi mais au m2 et il veut se fier à cette augmentation et non pas avec ce que vous dites ( indice, le dernièr trimestre .) -
@Kyka33Mais ça n'a rien à voir avec une éventuelle révision de loyer.
Ce dont vous parlez est le taux des plafonds de loyers/m² que le bailleur doit respecter.
Pour la révision de loyer voir le § IV - A d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2 -
Je sais bien mais c est ce qu il souhaite mettre, « référence pour un Scellier intermédiaire en zone b1, augmentation une fois par an » voilà ce qu il a mis quand j ai demandé l indice pour la révision du loyer
Je souhaite lui en parler seulement j ai peur qu il le prenne mal et j ai besoin de me loger
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