Location à titre gracieux
Résolu
Bonjour, nous sommes mariés avec un enfant et sommes propriétaire d'une maison et nos parents habitent à titre gracieux notre maison depuis un an. aujourd'hui ils veulent qu'on leur fasse un usufruit. On nous a dit qu'ils n'ont pas le droit. En fait ils veulent qu'on leur garantit de rester dans la maison jusqu'à leur mort. Existe t-il un papier pour cela sans que nous propriétaire on perd la jouissance de la maison ?
2 réponses
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" aujourd'hui ils veulent qu'on leur fasse un usufruit. On nous a dit qu'ils n'ont pas le droit"
ils ont parfaitement le droit de te demander un usufruit
toi tu as parfaitement, le droit de leur refuser.-
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@sylvia1969de rien
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ContributeurBonjour,
Si vous accordez l'usufruit à vos parents, vous ne serez plus simplement propriétaire de votre bien mais "nu propriétaire". Et c'est l'usufruitier qui a la jouissance du bien.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...