Régularisation loyer

Rosita241272 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2019 - 11 déc. 2019 à 07:11
djivi38 Messages postés 52150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 11 déc. 2019 à 21:27
Bonjour,
Nous habitons dans une maison louer par la commune, depuis février 2014.
Sur le bail que nous avons signé, aucune date de fin n'est noter.
Ensuite depuis septembre 2019, nous payons un échéancier mis en place avec la trésorerie public (suite à des retards de loyers) que nous respectons, et ceux jusque juillet 2020.
Qu'en ait il de notre bail ?
La commune à t'elle le droit de réclamer le restant dû, malgré l'échéancier de la trésorerie ?
Et comment se passe la transaction des versement des loyers pour la commune, est-ce que c'est la trésorerie public qui reverse tout les mois à la commune après que nous ayons réglés le loyers !!!
Pouvez vous m'éclairer la dessus...
D'avance merci pour votre réponse.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 15 386
11 déc. 2019 à 21:27
bonjour,

élément de réponse...

Un bail de location de résidence principale démarre à la date d'effet, à défaut à la date de signature, et il se renouvelle par tacite reconduction (= sans rien faire) jusqu'à ce que l'une des partie signataire y mette fin en donnant son congé à l'autre.
Les renouvèlements se font d'année en année si la location est meublée (bail de 1 an) et de 3 ans en 3 ans si la location est nue (bail de 3 ans).

cdt.
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