Régularisation loyer
Rosita241272
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djivi38 Messages postés 52150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 11 déc. 2019 à 21:27
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1 réponse
djivi38
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11 déc. 2019 à 21:27
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bonjour,
élément de réponse...
Un bail de location de résidence principale démarre à la date d'effet, à défaut à la date de signature, et il se renouvelle par tacite reconduction (= sans rien faire) jusqu'à ce que l'une des partie signataire y mette fin en donnant son congé à l'autre.
Les renouvèlements se font d'année en année si la location est meublée (bail de 1 an) et de 3 ans en 3 ans si la location est nue (bail de 3 ans).
cdt.
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Un bail de location de résidence principale démarre à la date d'effet, à défaut à la date de signature, et il se renouvelle par tacite reconduction (= sans rien faire) jusqu'à ce que l'une des partie signataire y mette fin en donnant son congé à l'autre.
Les renouvèlements se font d'année en année si la location est meublée (bail de 1 an) et de 3 ans en 3 ans si la location est nue (bail de 3 ans).
cdt.