Régularisation loyer
Rosita241272
Messages postés
1
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous habitons dans une maison louer par la commune, depuis février 2014.
Sur le bail que nous avons signé, aucune date de fin n'est noter.
Ensuite depuis septembre 2019, nous payons un échéancier mis en place avec la trésorerie public (suite à des retards de loyers) que nous respectons, et ceux jusque juillet 2020.
Qu'en ait il de notre bail ?
La commune à t'elle le droit de réclamer le restant dû, malgré l'échéancier de la trésorerie ?
Et comment se passe la transaction des versement des loyers pour la commune, est-ce que c'est la trésorerie public qui reverse tout les mois à la commune après que nous ayons réglés le loyers !!!
Pouvez vous m'éclairer la dessus...
D'avance merci pour votre réponse.
Nous habitons dans une maison louer par la commune, depuis février 2014.
Sur le bail que nous avons signé, aucune date de fin n'est noter.
Ensuite depuis septembre 2019, nous payons un échéancier mis en place avec la trésorerie public (suite à des retards de loyers) que nous respectons, et ceux jusque juillet 2020.
Qu'en ait il de notre bail ?
La commune à t'elle le droit de réclamer le restant dû, malgré l'échéancier de la trésorerie ?
Et comment se passe la transaction des versement des loyers pour la commune, est-ce que c'est la trésorerie public qui reverse tout les mois à la commune après que nous ayons réglés le loyers !!!
Pouvez vous m'éclairer la dessus...
D'avance merci pour votre réponse.
A voir également:
- Régularisation loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Modèle lettre régularisation chèque impayé - Guide
- Veolia facture régularisation ✓ - Forum Consommation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
1 réponse
bonjour,
élément de réponse...
Un bail de location de résidence principale démarre à la date d'effet, à défaut à la date de signature, et il se renouvelle par tacite reconduction (= sans rien faire) jusqu'à ce que l'une des partie signataire y mette fin en donnant son congé à l'autre.
Les renouvèlements se font d'année en année si la location est meublée (bail de 1 an) et de 3 ans en 3 ans si la location est nue (bail de 3 ans).
cdt.
élément de réponse...
Un bail de location de résidence principale démarre à la date d'effet, à défaut à la date de signature, et il se renouvelle par tacite reconduction (= sans rien faire) jusqu'à ce que l'une des partie signataire y mette fin en donnant son congé à l'autre.
Les renouvèlements se font d'année en année si la location est meublée (bail de 1 an) et de 3 ans en 3 ans si la location est nue (bail de 3 ans).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...