Les domaines
Bonjour, nous etions 2 nue_proprietaires sur un bien immobilier, ce nue_proprietaire est décédé depuis 2mois 1/2. Ses enfants renoncent à la succession de leur père. Il était endetté. Je suis nue_proprietaire à 50 % du bien. Je veux vendre. Les domaines mettront combien de temps à me contacter où est ce que je peux les contacter et comment ? Merciiiiiiii
Cordialement
Cordialement
2 réponses
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Les domaines mettront combien de temps à me contacter où est ce que je peux les contacter et comment ?
Les Domaines agiront lorsque vous ou les créanciers auront saisi le tribunal pour faire déclarer la succession vacante si tous les héritiers connus ont renoncé à cette succession.
Vous pouvez contacter le service des Domaines de l'Etat mais cela ne servira à rien.
La mission de ce service est de gérer les successions déclarées vacantes par une décision de Justice et non de prendre l'initiative de la procédure.-
Merci de cette réponse, mais que veut dire la succession sera Vacante. Désolée de cette réponse. Ses enfants et petits enfants ont renonce à la succession et ce sera effectif le 17 novembre
. Le créancier, se sont les impôts et mes neveux m'ont donné un délai de 8 à 10 mois après ma propre renonciation ( que je fais dès maintenant) merciiiiiiii beaucoup -
@Nouchitaque veut dire la succession sera Vacante.
Une succession est vacante lorsque tous les héritiers connus y ont renoncé.
Cette succession n'a donc plus personne pour la prendre en charge. -
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@Nouchitaseuls les créanciers peuvent le savoir.
Bien entendu. -
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Bonjour
Les enfants ont renoncé. Mais n'y-a-t-il,pas d'autres héritiers?
La législation juridique et financière évolue en permanence...