Un maire peut il fixer librement le prix de vente d'un terrain ?
carlotaski
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BmV Messages postés 91698 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 février 2025 - 28 oct. 2014 à 11:40
Bonjour,
nous avons un hôtel depuis 25 ans et louons le terrain à la commune. Or nous désirons vendre l'entreprise et pour ce, devons acquérir le terrain.
Après dix ans de demandes, la commune a enfin accepté de nous faire une offre. Il s'agit d'une commune de 480 habitants donc ils n'ont pas l'obligation de passer par Domaines pour établir le prix et nous voudrions savoir si le conseil municipal (ou plutôt le maire qui règne en dictature ici) peut fixer librement le prix qu'il veut ou s'il existe un barème. Voire où nous pouvons nous adresser pour nous faire assister pour renégocier le prix (la commune ne veut rien savoir).
Il s'agit de 2 parcelles, l'une où se trouve notre bâtiment de 50 ares pour lequel ils réclament 460 000 €, l'autre où se trouvent le parking et le terrain de tennis de 58 ares, non constructible pour 240 000 €. Merci d'avance pour vos conseils.
nous avons un hôtel depuis 25 ans et louons le terrain à la commune. Or nous désirons vendre l'entreprise et pour ce, devons acquérir le terrain.
Après dix ans de demandes, la commune a enfin accepté de nous faire une offre. Il s'agit d'une commune de 480 habitants donc ils n'ont pas l'obligation de passer par Domaines pour établir le prix et nous voudrions savoir si le conseil municipal (ou plutôt le maire qui règne en dictature ici) peut fixer librement le prix qu'il veut ou s'il existe un barème. Voire où nous pouvons nous adresser pour nous faire assister pour renégocier le prix (la commune ne veut rien savoir).
Il s'agit de 2 parcelles, l'une où se trouve notre bâtiment de 50 ares pour lequel ils réclament 460 000 €, l'autre où se trouvent le parking et le terrain de tennis de 58 ares, non constructible pour 240 000 €. Merci d'avance pour vos conseils.
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6 réponses
Bonjour. S'agissant d'une commune de moins de 2000 habitants, le recours à une évaluation de France Domaine n'est pas obligatoire, mais seulement facultatif. Autrement dit, la commune peut quand même, si elle le souhaite, faire effectuer une évaluation par le service précité.
Ceci dit, la commune n'est pas tenu par l'avis de France Domaine et peu fixer un prix différent.
J'ajoute que ce n'est pas le maire qui décide, mais le conseil municipal. Vous me direz cela ne change pas grand-chose.
Ceci dit, la commune n'est pas tenu par l'avis de France Domaine et peu fixer un prix différent.
J'ajoute que ce n'est pas le maire qui décide, mais le conseil municipal. Vous me direz cela ne change pas grand-chose.