un maire peut il fixer librement le prix de vente d'un terrain ?

Question

Bonjour,
nous avons un hôtel depuis 25 ans et louons le terrain à la commune. Or nous désirons vendre l'entreprise et pour ce, devons acquérir le terrain. 
Après dix ans de demandes, la commune a enfin accepté de nous faire une offre. Il s'agit d'une commune de 480 habitants donc ils n'ont pas l'obligation de passer par Domaines pour établir le prix et nous voudrions savoir si le conseil municipal (ou plutôt le maire qui règne en dictature ici) peut fixer librement le prix qu'il veut ou s'il existe un barème. Voire où nous pouvons nous adresser pour nous faire assister pour renégocier le prix (la commune ne veut rien savoir). 
Il s'agit de 2 parcelles, l'une où se trouve notre bâtiment de 50 ares pour lequel ils réclament 460 000 €, l'autre où se trouvent le parking et le terrain de tennis de 58 ares, non constructible pour 240 000 €. Merci d'avance pour vos conseils.

BmV · Answer

Oui, la mairie est un propriétaire foncier comme un autre et peut donc librement fixer le prix de vente de gré à gré de ses immeubles.

Si de plus l'acquéreur potentiel est pressé et que cette acquisition est importante et primordiale pour lui, la loi de l'offre et de la demande s'applique d'autant plus violemment...

Pour tenter d'atténuer le prix, on peut toujours demander une estimation "neutre" par un agent immobilier ou un notaire sans attaches spécifiques avec la commune.
Estimation qui risque cependant de ne pas trop être utile si la situation locale est bien celle décrite ...

carlotaski · Answer

Merci pour la réponse. Malheureusement pas très positive pour nous, mais au moins on est fixés. Aaaahh on va pouvoir dire adieu à notre retraite. Injustices et abus de pouvoir.. dans les petites communes c'est encore la loi du plus fort (du moins de celui qui gueule le plus fort).

Je me permets d'abuser de vos bons conseils avec une autre question du coup.

En effet, si nous proposons d'acheter uniquement la parcelle où se trouve notre bâtiment et de continuer à louer l'autre terrain comme nous le faisons depuis 25 ans, est-ce que la commune serait en droit d'augmenter le loyer de cette location de parcelle ?

On arrive à se méfier de tout avec leur refus de coopérer et de nous soutenir dans nos projets, des refus d'autant plus frustrants que nous sommes la seule entreprise du village et donc leur source de revenu essentielle et qu'un peu de reconnaissance aurait été bienvenue...

BmV · Answer

Question préalable encore : quand cet hôtel a-t-il été construit ?
Par qui ?

Et comment l'hôtel a-t-il pu être construit sur un terrain appartenant à autrui ?

carlotaski · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse.

Nous avons nous-mêmes fait construire l'hôtel il y a 25 ans. 

A l'époque, la commune nous a fait un bail de location de 70 ans.
Une erreur, nous nous en rendons compte, d'où nos démarches depuis dix ans pour essayer d'acheter le terrain (et bien des échanges infructueuses avec la commune dont le maire a changé entre temps, puis beaucoup de longues périodes d'attente).

Gasc · Answer

Bonjour. S'agissant d'une commune de moins de 2000 habitants, le recours à une évaluation de France Domaine n'est pas obligatoire, mais seulement facultatif. Autrement dit, la commune peut quand même, si elle le souhaite, faire effectuer une évaluation par le service précité.
Ceci dit, la commune n'est pas tenu par l'avis de France Domaine et peu fixer un prix différent.
J'ajoute que ce n'est pas le maire qui décide, mais le conseil municipal. Vous me direz cela ne change pas grand-chose.

BmV · Answer

"A l'époque, la commune nous a fait un bail de location de 70 ans." : donc pour le terrain uniquement ?
Bail emphytéotique ?
Et en autorisant par écrit la construction de l'hôtel ? 

C'est un montage pour le moins inhabituel...


Et quid de vendre l'hôtel seul ?

Un maire peut il fixer librement le prix de vente d'un terrain ?

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