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Nouchita
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Nouchita Messages postés 52 Statut Membre -
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Bonjour, nous etions 2 nue_proprietaires sur un bien immobilier, ce nue_proprietaire est décédé depuis 2mois 1/2. Ses enfants renoncent à la succession de leur père. Il était endetté. Je suis nue_proprietaire à 50 % du bien. Je veux vendre. Les domaines mettront combien de temps à me contacter où est ce que je peux les contacter et comment ? Merciiiiiiii
Cordialement
Cordialement
2 réponses
Les domaines mettront combien de temps à me contacter où est ce que je peux les contacter et comment ?
Les Domaines agiront lorsque vous ou les créanciers auront saisi le tribunal pour faire déclarer la succession vacante si tous les héritiers connus ont renoncé à cette succession.
Vous pouvez contacter le service des Domaines de l'Etat mais cela ne servira à rien.
La mission de ce service est de gérer les successions déclarées vacantes par une décision de Justice et non de prendre l'initiative de la procédure.
Les Domaines agiront lorsque vous ou les créanciers auront saisi le tribunal pour faire déclarer la succession vacante si tous les héritiers connus ont renoncé à cette succession.
Vous pouvez contacter le service des Domaines de l'Etat mais cela ne servira à rien.
La mission de ce service est de gérer les successions déclarées vacantes par une décision de Justice et non de prendre l'initiative de la procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
. Le créancier, se sont les impôts et mes neveux m'ont donné un délai de 8 à 10 mois après ma propre renonciation ( que je fais dès maintenant) merciiiiiiii beaucoup
Une succession est vacante lorsque tous les héritiers connus y ont renoncé.
Cette succession n'a donc plus personne pour la prendre en charge.
Bien entendu.