Transmission dossier scolaire après radiation école
Bonjour,
Mon enfant a changé d'école en debut d'année. J'ai prévenu l'ancienne école qui m a envoyé un certificat de radiation.
Dans un soucis de confidentialité (personnelle et professionnelle), je ne souhaite pas donner l'adresse de la nouvelle école - Mais le directeur de l'ancienne école primaire refuse de me transmettre le dossier scolaire et me dit qu'il y a un texte de loi obligeant à fournir les nouvelles coordonnées de l'école afin d'envoyer directement le dossier scolaire et donc que l'on ne peut pas le remettre en main propre. (Je précise qu'il n'y a eu aucun soucis avec l'ancienne école et que mon enfant est un bon élève sans histoire)
J'ai consulté légifrance.. je ne trouve rien à ce sujet. Peut être auriez vous des eclaircissements à ce sujet. Merci
Mon enfant a changé d'école en debut d'année. J'ai prévenu l'ancienne école qui m a envoyé un certificat de radiation.
Dans un soucis de confidentialité (personnelle et professionnelle), je ne souhaite pas donner l'adresse de la nouvelle école - Mais le directeur de l'ancienne école primaire refuse de me transmettre le dossier scolaire et me dit qu'il y a un texte de loi obligeant à fournir les nouvelles coordonnées de l'école afin d'envoyer directement le dossier scolaire et donc que l'on ne peut pas le remettre en main propre. (Je précise qu'il n'y a eu aucun soucis avec l'ancienne école et que mon enfant est un bon élève sans histoire)
J'ai consulté légifrance.. je ne trouve rien à ce sujet. Peut être auriez vous des eclaircissements à ce sujet. Merci
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Il n'existe pas de loi qui vous oblige à donner l'adresse de la nouvelle école, mais si vous ne le faites pas le dossier de votre enfant ne vous sera jamais remis !
https://www.ih2ef.gouv.fr/dossier-de-leleve
Clairement, "le contenu et le traitement sont de la responsabilité du chef d'établissement"...
Ce dossier doit donc se transmettre directement d'établissement à établissement sans l'intervention d'un tiers.
Cela peut se comprendre aisément, dans la mesure ou des données pourraient alors être falsifiées ou supprimées du dossier par ce tiers !
Donc vous n'avez pas le choix...
Cdt
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Le dossier scolaire d’un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux titulaires de l'autorité parentale
La législation juridique et financière évolue en permanence...