Transmission dossier scolaire après radiation école
latourelle620
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 23 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2019
-
23 sept. 2019 à 10:46
Mahchah - 12 avril 2022 à 00:11
Mahchah - 12 avril 2022 à 00:11
A voir également:
- Certificat de radiation texte de loi
- Récupérer dossier scolaire lycée - Meilleures réponses
- Peut on consulter son dossier scolaire - Meilleures réponses
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum Immobilier
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Texte de loi chambre mixte caf - Forum CAF
2 réponses
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 394
23 sept. 2019 à 11:03
23 sept. 2019 à 11:03
Bonjour,
Il n'existe pas de loi qui vous oblige à donner l'adresse de la nouvelle école, mais si vous ne le faites pas le dossier de votre enfant ne vous sera jamais remis !
https://www.ih2ef.gouv.fr/dossier-de-leleve
Clairement, "le contenu et le traitement sont de la responsabilité du chef d'établissement"...
Ce dossier doit donc se transmettre directement d'établissement à établissement sans l'intervention d'un tiers.
Cela peut se comprendre aisément, dans la mesure ou des données pourraient alors être falsifiées ou supprimées du dossier par ce tiers !
Donc vous n'avez pas le choix...
Cdt
Il n'existe pas de loi qui vous oblige à donner l'adresse de la nouvelle école, mais si vous ne le faites pas le dossier de votre enfant ne vous sera jamais remis !
https://www.ih2ef.gouv.fr/dossier-de-leleve
Clairement, "le contenu et le traitement sont de la responsabilité du chef d'établissement"...
Ce dossier doit donc se transmettre directement d'établissement à établissement sans l'intervention d'un tiers.
Cela peut se comprendre aisément, dans la mesure ou des données pourraient alors être falsifiées ou supprimées du dossier par ce tiers !
Donc vous n'avez pas le choix...
Cdt
23 sept. 2019 à 11:04