Transmission dossier scolaire après radiation école
latourelle620
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 23 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2019
-
23 sept. 2019 à 10:46
Mahchah - 12 avril 2022 à 00:11
Mahchah - 12 avril 2022 à 00:11
Bonjour,
Mon enfant a changé d'école en debut d'année. J'ai prévenu l'ancienne école qui m a envoyé un certificat de radiation.
Dans un soucis de confidentialité (personnelle et professionnelle), je ne souhaite pas donner l'adresse de la nouvelle école - Mais le directeur de l'ancienne école primaire refuse de me transmettre le dossier scolaire et me dit qu'il y a un texte de loi obligeant à fournir les nouvelles coordonnées de l'école afin d'envoyer directement le dossier scolaire et donc que l'on ne peut pas le remettre en main propre. (Je précise qu'il n'y a eu aucun soucis avec l'ancienne école et que mon enfant est un bon élève sans histoire)
J'ai consulté légifrance.. je ne trouve rien à ce sujet. Peut être auriez vous des eclaircissements à ce sujet. Merci
Mon enfant a changé d'école en debut d'année. J'ai prévenu l'ancienne école qui m a envoyé un certificat de radiation.
Dans un soucis de confidentialité (personnelle et professionnelle), je ne souhaite pas donner l'adresse de la nouvelle école - Mais le directeur de l'ancienne école primaire refuse de me transmettre le dossier scolaire et me dit qu'il y a un texte de loi obligeant à fournir les nouvelles coordonnées de l'école afin d'envoyer directement le dossier scolaire et donc que l'on ne peut pas le remettre en main propre. (Je précise qu'il n'y a eu aucun soucis avec l'ancienne école et que mon enfant est un bon élève sans histoire)
J'ai consulté légifrance.. je ne trouve rien à ce sujet. Peut être auriez vous des eclaircissements à ce sujet. Merci
A voir également:
- Certificat de radiation texte de loi
- Récupérer dossier scolaire lycée - Meilleures réponses
- Comment récupérer son dossier scolaire - Meilleures réponses
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi elan - Guide
- Texte de loi chambre mixte caf - Forum CAF
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
2 réponses
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 396
23 sept. 2019 à 11:03
23 sept. 2019 à 11:03
Bonjour,
Il n'existe pas de loi qui vous oblige à donner l'adresse de la nouvelle école, mais si vous ne le faites pas le dossier de votre enfant ne vous sera jamais remis !
https://www.ih2ef.gouv.fr/dossier-de-leleve
Clairement, "le contenu et le traitement sont de la responsabilité du chef d'établissement"...
Ce dossier doit donc se transmettre directement d'établissement à établissement sans l'intervention d'un tiers.
Cela peut se comprendre aisément, dans la mesure ou des données pourraient alors être falsifiées ou supprimées du dossier par ce tiers !
Donc vous n'avez pas le choix...
Cdt
Il n'existe pas de loi qui vous oblige à donner l'adresse de la nouvelle école, mais si vous ne le faites pas le dossier de votre enfant ne vous sera jamais remis !
https://www.ih2ef.gouv.fr/dossier-de-leleve
Clairement, "le contenu et le traitement sont de la responsabilité du chef d'établissement"...
Ce dossier doit donc se transmettre directement d'établissement à établissement sans l'intervention d'un tiers.
Cela peut se comprendre aisément, dans la mesure ou des données pourraient alors être falsifiées ou supprimées du dossier par ce tiers !
Donc vous n'avez pas le choix...
Cdt
23 sept. 2019 à 11:04