Saisie-attribution sur un jugement exécutoire de 2010
Bonjour,
En date du 3 septembre 2019 la SCP Waterloo-Darras de Lille a fait une saisie attribution de 214,53 € sur mon compte bancaire.
La dette de la société Finaref réclamée est de 6 271,18.
Une décision exécutoire du tribunal m’avait condamné à payer en 2010.
Je n’ai plus aucun document concernant cette affaire.
- Cette saisie attribution interrompt-elle la prescription qui s'achemine vers les 10 ans ?
- Peuvent-ils saisir à nouveau mon compte ainsi qu’ils me l’ont indiqué ?
- Devrais-je recevoir des documents de leur part?
- Quelle serait la marche à suivre
La personne à laquelle j’ai parlé m’a immédiatement suggéré d’établir un échéancier, de me faire aider par mes enfants, m’a menacée d’envoyer un huissier et de faire des saisies.
Je vous remercie par avance de votre attention et de vos lumières.
Bien à vous
En date du 3 septembre 2019 la SCP Waterloo-Darras de Lille a fait une saisie attribution de 214,53 € sur mon compte bancaire.
La dette de la société Finaref réclamée est de 6 271,18.
Une décision exécutoire du tribunal m’avait condamné à payer en 2010.
Je n’ai plus aucun document concernant cette affaire.
- Cette saisie attribution interrompt-elle la prescription qui s'achemine vers les 10 ans ?
- Peuvent-ils saisir à nouveau mon compte ainsi qu’ils me l’ont indiqué ?
- Devrais-je recevoir des documents de leur part?
- Quelle serait la marche à suivre
La personne à laquelle j’ai parlé m’a immédiatement suggéré d’établir un échéancier, de me faire aider par mes enfants, m’a menacée d’envoyer un huissier et de faire des saisies.
Je vous remercie par avance de votre attention et de vos lumières.
Bien à vous
1 réponse
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ContributeurBonjour
- Cette saisie attribution interrompt-elle la prescription qui s'achemine vers les 10 ans ?
Oui.. Il s'agit d'un 'évènement interruptif' relançant les 10 ans dévolus à la prescription d'un T.E..
- Peuvent-ils saisir à nouveau mon compte ainsi qu’ils me l’ont indiqué ?
Oui..
- Devrais-je recevoir des documents de leur part?
Pas obligatoire me semble t'il..
- Quelle serait la marche à suivre
Négocier un étalement.. Mais la réponse dépend du bon vouloir du Créancier (La totalité de la somme étant exigible immédiatement..).
Si tu es en état d'insolvabilité chronique et/ou en proie à de grandes difficultés il est possible de saisir le JEX (Juge de l''Exécution) afin d'obtenir un échéancier (Evite les saisies successives et les frais associés..) qui s'imposera aux deux parties, ou même un effacement total ou partiel de la dette pour les cas extrêmes..
Attention! Les intérêts remontant à plus de 5 ans sont prescrits! Recalculer..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...