gaz restant dans la citerne en fin de bail

Question

Bonjour, 
je suis locataire d'un logement équipé d'une citerne aérienne gaz propane, j'ai rempli récemment à 100% malheureusement je dois déménager en fin d'année . mon fournisseur de gaz m'établira une estimation de la valeur du gaz restant, je vais présenter ce document à l'agence immobilière pour remboursement, est ce qu'il existe un texte légal sur lequel je peux appuyer ma demande? je n'ai rien dans les articles du bail, quels sont les recours en cas de refus d'indemnisation?

cordialement,

AC · Accepted Answer

lors de l'état des lieux d'entrée j'avais 50% de la citerne, je l'avais constaté sur place , avec photo de la jauge et facture du fournisseur, l'agence m'avait demander de régler la facture correspondante. ce que j'ai fait.
le problème qui va se poser c'est que la citerne sera pleine je pense à 80% au moment de mon départ, j'ai bien l'intention de le notifier sur l'état des lieux de sortie preuves à l'appui.
est ce que  l'indemnisation est  un usage ou une obligation? est ce que l'état des lieux de sortie me suffira pour exiger le remboursement ?
vues les relations conflictuelles que j'ai avec le bailleur je suis très pessimiste quant à un possible règlement amiable.

zachuka · Answer

Bonjour,

Si aucune clause précise dans votre bail, le bailleur ou le nouveau locataire n'est pas obligé de vous racheter le gaz restant.
Vous pouvez tenter de vous faire rembourser à l'amiable...

Gaz restant dans la citerne en fin de bail

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