bail de location vide à durée déterminée

Question

Bonjour, 
Mon fils a signé un bail de location vide à durée déterminée avec 1 renouvellement en décembre 2014 , pour une période de 3 années entières et consécutives, il prendra effet au 01 Janvier 2015 pour se terminer le 31 Décembre 2018!!
Mon calcul est que ce bail de 3 années fait en réalité 4 années au regard des écritures, est-ce normal ?
du 01/01/2015  au 31/12/2015 : 1ère année, du 01/01/2016 au 31/12/2016: 2ème année, du  01/01/2017 au 31/12/2017 : 3ème année mais du 01/01/2018 au 31/12/2018 comme l'écrit le coprop. cela fait une 
4ème année pour un bail de 3 années  !!!
Sauf erreur de ma part, cela est-il normal car au 01/01/2019, mon fils a reçu un courrier du prprio. indiquant que le loyer serait augmenter à partir de cette date. Celui-ci est-il valable ? ou nul ou caduque ?
Vous remercie par avance pour vos commentaires , bien cordialement sd

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Un bail d'habitation ne peut pas être à durée déterminée puisqu'il se renouvelle tacitement tous les trois ans, sauf congé par le locataire ou le bailleur.

D'autre part, oui, le bailleur a le droit d'augmenter le loyer tous les ans si cette augmentation (indexée sur l'IRL) est précisée sur le bail. 

Cordialement,

djivi38 · Answer

bonjour,

petit extrait de mon topo sur la location :

RÉVISION DU LOYER : 

- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence). 

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 
 https://www.insee.fr/fr/information/1300612 
 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1) 

- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige). 

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. 


cdt.

pepito38_8006 · Answer

Bonjour, 
Merci pour votre réponse, mais il est bien précisé sur le bail qu'il est d'une durée déterminée, renouvelable 1 fois et de plus si l'on fait le calcul de sa date d'entrée en vigueur et de la fin précisée sur le bail : du 01/01/2015 au 31/12/2018, l'on constate que la durée n'est pas de 3 ans mais de 4 années pleines ( civiles ).
Ma question était ce bail est-il logique ? du fait de ce problème d'années est-il nul ou caduque ?, l'on me parle d'Erreur de plume ???
Vous remercie par avance.
Bien cordialement SD

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
La durée est définie par la loi, pas par le bail.
Donc le bail est de 3 ans à compter de la date d'effet et se renouvelle à chaque fin de période de 3 ans par une nouvelle durée de 3 ans.

L'augmentation du loyer est possible tous les ans, à condition que ce soit prévu dans le bail (avec l'indice de référence)

pepito38_8006 · Answer

Bonjour, 
Il est bien précisé sur le bail qu'il sera renouvelé au 01/01/2019, son départ le 01/01/2015 et il se termine le 31/12/2018. 
C'est pas mal un bail de 3 ans mais qui au regard des écritures fait 4 années!
il parait que c'est une erreur d'écriture!!!, certaines décisions de justice ont été annulées à cause d'erreurs d'écriture!
enfin ce bail à quelle valeur? 
Merci par avance.Bien cordialement SD

Bail de location vide à durée déterminée

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