Bail de location vide à durée déterminée
pepito38
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon fils a signé un bail de location vide à durée déterminée avec 1 renouvellement en décembre 2014 , pour une période de 3 années entières et consécutives, il prendra effet au 01 Janvier 2015 pour se terminer le 31 Décembre 2018!!
Mon calcul est que ce bail de 3 années fait en réalité 4 années au regard des écritures, est-ce normal ?
du 01/01/2015 au 31/12/2015 : 1ère année, du 01/01/2016 au 31/12/2016: 2ème année, du 01/01/2017 au 31/12/2017 : 3ème année mais du 01/01/2018 au 31/12/2018 comme l'écrit le coprop. cela fait une
4ème année pour un bail de 3 années !!!
Sauf erreur de ma part, cela est-il normal car au 01/01/2019, mon fils a reçu un courrier du prprio. indiquant que le loyer serait augmenter à partir de cette date. Celui-ci est-il valable ? ou nul ou caduque ?
Vous remercie par avance pour vos commentaires , bien cordialement sd
Mon fils a signé un bail de location vide à durée déterminée avec 1 renouvellement en décembre 2014 , pour une période de 3 années entières et consécutives, il prendra effet au 01 Janvier 2015 pour se terminer le 31 Décembre 2018!!
Mon calcul est que ce bail de 3 années fait en réalité 4 années au regard des écritures, est-ce normal ?
du 01/01/2015 au 31/12/2015 : 1ère année, du 01/01/2016 au 31/12/2016: 2ème année, du 01/01/2017 au 31/12/2017 : 3ème année mais du 01/01/2018 au 31/12/2018 comme l'écrit le coprop. cela fait une
4ème année pour un bail de 3 années !!!
Sauf erreur de ma part, cela est-il normal car au 01/01/2019, mon fils a reçu un courrier du prprio. indiquant que le loyer serait augmenter à partir de cette date. Celui-ci est-il valable ? ou nul ou caduque ?
Vous remercie par avance pour vos commentaires , bien cordialement sd
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5 réponses
Bonjour,
Un bail d'habitation ne peut pas être à durée déterminée puisqu'il se renouvelle tacitement tous les trois ans, sauf congé par le locataire ou le bailleur.
D'autre part, oui, le bailleur a le droit d'augmenter le loyer tous les ans si cette augmentation (indexée sur l'IRL) est précisée sur le bail.
Cordialement,
Un bail d'habitation ne peut pas être à durée déterminée puisqu'il se renouvelle tacitement tous les trois ans, sauf congé par le locataire ou le bailleur.
D'autre part, oui, le bailleur a le droit d'augmenter le loyer tous les ans si cette augmentation (indexée sur l'IRL) est précisée sur le bail.
Cordialement,
bonjour,
petit extrait de mon topo sur la location :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
cdt.
petit extrait de mon topo sur la location :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
- https://www.insee.fr/fr/information/1300612
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
cdt.
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais il est bien précisé sur le bail qu'il est d'une durée déterminée, renouvelable 1 fois et de plus si l'on fait le calcul de sa date d'entrée en vigueur et de la fin précisée sur le bail : du 01/01/2015 au 31/12/2018, l'on constate que la durée n'est pas de 3 ans mais de 4 années pleines ( civiles ).
Ma question était ce bail est-il logique ? du fait de ce problème d'années est-il nul ou caduque ?, l'on me parle d'Erreur de plume ???
Vous remercie par avance.
Bien cordialement SD
Merci pour votre réponse, mais il est bien précisé sur le bail qu'il est d'une durée déterminée, renouvelable 1 fois et de plus si l'on fait le calcul de sa date d'entrée en vigueur et de la fin précisée sur le bail : du 01/01/2015 au 31/12/2018, l'on constate que la durée n'est pas de 3 ans mais de 4 années pleines ( civiles ).
Ma question était ce bail est-il logique ? du fait de ce problème d'années est-il nul ou caduque ?, l'on me parle d'Erreur de plume ???
Vous remercie par avance.
Bien cordialement SD
Bonjour,
La durée est définie par la loi, pas par le bail.
Donc le bail est de 3 ans à compter de la date d'effet et se renouvelle à chaque fin de période de 3 ans par une nouvelle durée de 3 ans.
L'augmentation du loyer est possible tous les ans, à condition que ce soit prévu dans le bail (avec l'indice de référence)
La durée est définie par la loi, pas par le bail.
Donc le bail est de 3 ans à compter de la date d'effet et se renouvelle à chaque fin de période de 3 ans par une nouvelle durée de 3 ans.
L'augmentation du loyer est possible tous les ans, à condition que ce soit prévu dans le bail (avec l'indice de référence)
bonjour,
date d effet du bail 1/01/2015 fin de bail 01/01/2018 pas 31/12/2018 !!!! 3 ans = 365 x 3 soit 1095 jours. avec votre calcul votre bail de 3 ans fait 1420 jours !!!! donc, son bail a été renouvelé automatiquement et reparti jusqu au 01/01/2021 car un bail avec une date d effet au 15 juin par exemple finira obligatoirement au 15 juin pas au 31/12
bonne journée
date d effet du bail 1/01/2015 fin de bail 01/01/2018 pas 31/12/2018 !!!! 3 ans = 365 x 3 soit 1095 jours. avec votre calcul votre bail de 3 ans fait 1420 jours !!!! donc, son bail a été renouvelé automatiquement et reparti jusqu au 01/01/2021 car un bail avec une date d effet au 15 juin par exemple finira obligatoirement au 15 juin pas au 31/12
bonne journée
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Bonjour,
Il est bien précisé sur le bail qu'il sera renouvelé au 01/01/2019, son départ le 01/01/2015 et il se termine le 31/12/2018.
C'est pas mal un bail de 3 ans mais qui au regard des écritures fait 4 années!
il parait que c'est une erreur d'écriture!!!, certaines décisions de justice ont été annulées à cause d'erreurs d'écriture!
enfin ce bail à quelle valeur?
Merci par avance.Bien cordialement SD
Il est bien précisé sur le bail qu'il sera renouvelé au 01/01/2019, son départ le 01/01/2015 et il se termine le 31/12/2018.
C'est pas mal un bail de 3 ans mais qui au regard des écritures fait 4 années!
il parait que c'est une erreur d'écriture!!!, certaines décisions de justice ont été annulées à cause d'erreurs d'écriture!
enfin ce bail à quelle valeur?
Merci par avance.Bien cordialement SD
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