Révision de loyer
Bonjour,
Mon propriétaire m’envoie une lettre recommandée datée du 7 juin 2019 Pour une révision annuelle de loyer je payais 462,38 € il me demande de payer mon loyer dès le 1er juillet 2019 513,65 € et j’occupe cet appartement depuis le 1er juillet 2008 est-ce que cette augmentation correspond à l’indice national du coût de la construction Merci d’avance
Mon propriétaire m’envoie une lettre recommandée datée du 7 juin 2019 Pour une révision annuelle de loyer je payais 462,38 € il me demande de payer mon loyer dès le 1er juillet 2019 513,65 € et j’occupe cet appartement depuis le 1er juillet 2008 est-ce que cette augmentation correspond à l’indice national du coût de la construction Merci d’avance
4 réponses
-
bonjour,
si une révision de loyer est prévue au bail le bailleur peut la calculer. Si le nouveau loyer est demandé à temps, il sera valable pour l'année entière (de date d'échéance année N à date d'échéance année N+1) dans le cas contraire, il n'y a pas de rétroactivité et le nouveau loyer ne sera appliqué qu'à partir de la date d'envoi de la notification du bailleur ou à une date ultérieure mentionnée par le bailleur.
- quel est votre loyer actuel hors charges ?
- quel trimestre de référence est mentionné sur votre bail ?
- vos charges sont-elles :
-> "au réel"
-> ou "au forfait" ? pour quel montant ?
Avec ces renseignement je pourrai répondre à votre question...
A vous lire. -
-
C'est bien un bail de location d'habitation ?
En 2008, il fallait utiliser l'IRL, et non l'ICC.
Donc, bail signé le 1° juillet 2008, le dernier trimestre connu à la date de signature était le 1° trimestre.
La formule de la révision du loyer est :
loyer hors charges / indice année N-1 du trimestre mentionné sur le bail x indice année N du même trimestre
Vous n'avez pas répondu à :
- quel est votre loyer actuel hors charges ? (447,57 ou 462,38 ?)
- vos charges sont-elles :
-> "au réel"
-> ou "au forfait" ? pour quel montant ?
-
462.38
-
POUR UN BAIL de LOCATION D'HABITATION :
--> SI CHARGES AU "RÉEL" (cas en location nue ou meublée) :
462,38 € / 127,22 x 129,38 = 470,23 €
--> SI CHARGES AU "FORFAIT" (cas en location meublée ou en co-location nue) (disons d'un montant mensuel de 43 €) :
(462,38 € + 43 €) / 127,22 x 129,38 = 513,96 €. très approchant de la somme demandée : ce qui me fait dire que :
--> soit vos charges sont au forfait pour une location meublée ou en co-location nue
--> soit votre bailleur n'y connait rien !!!
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
Faire une réclamation par courrier R+AR, dont vous gardez copie & récépissés.
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...