Loi PUMA s'affilie à une retaite avec pension allemande qui reside en France
Bonjour,
pourriez-vous me dire quel régime sera competent pour une rétraitée qui réside stable depuis 2011 en France et va recevoir une retraite allemande uniquement dès 2020. La personne a travaillé 3 ans en France et est au chômage depuis 2017 jusqu' aujourd'hui aussi en France. Elle travailait avant 2011 plus que 25 ans en Allemagne avec une couverture de maladie par la caisse AOK en Allemagne. Elle est maintenant affilié à l'assurance de maladie (MGEN) en France. Elle paie au moment seulement la mutuelle MGEN.
Selon MGEN la personne profitera comme retraitée de la loi PUMA, c'est à dire nepas avoir payé une cotisation en France ni en Allemagne pour la couverture de la santè sauf la mutuelle en France qui va rester avec MGEN.
J'en doute que c'est le cas.
Merci de me répondre.
pourriez-vous me dire quel régime sera competent pour une rétraitée qui réside stable depuis 2011 en France et va recevoir une retraite allemande uniquement dès 2020. La personne a travaillé 3 ans en France et est au chômage depuis 2017 jusqu' aujourd'hui aussi en France. Elle travailait avant 2011 plus que 25 ans en Allemagne avec une couverture de maladie par la caisse AOK en Allemagne. Elle est maintenant affilié à l'assurance de maladie (MGEN) en France. Elle paie au moment seulement la mutuelle MGEN.
Selon MGEN la personne profitera comme retraitée de la loi PUMA, c'est à dire nepas avoir payé une cotisation en France ni en Allemagne pour la couverture de la santè sauf la mutuelle en France qui va rester avec MGEN.
J'en doute que c'est le cas.
Merci de me répondre.
3 réponses
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bonjour,
En effet vous serez et resterez affiliée à l'assurance maladie française et ce en application de la législation européenne qui donne compétence, dans votre cas, à l'assureur maladie du pays de résidence
lien règlement CE : https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/retraite/ue-eee-suisse_3.html -
Bonjour Rosieres1!
Merci de m'avoir répondé si vite. Mais après avoir verifié les cas differents sur le lien de cleiss.fr, je n'suis pas sûre sur ce sujet. Donc je veux de nouveau me préciser comme ci-dessous:
Ce cas me concerne avec ces critères :
je n e percois pas une pension française ;
je percevrai une pension allemande dès 2020
je vais percevoir la retraite de façon successive, de l'Allemagne en 2020, de la Suisse en 2021 et de la France en 2024
je réside en France depuis 2011 et je vais rester ici
je vais clôturer ma recherche de travail au Pole Emploi au moment de ma demande de la retraite auprès de CARSAT pour une retraite u n i q u e m e n t de l'Allemagne
Merci et cordialement
Roswitha -
En application des dispositions de l'article 23 du règlement 883/04 le versement d'une retraite allemande vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé sans contrepartie de cotisation en France
https://www.cleiss.fr/particuliers/venir/retraite/ue-eee.html
Concernant la liquidation de vos retraites, et étant donné le caractère particulier de votre situation je vous invite à prendre rendez vous auprès d'un conseiller de la CARSAT car vous devriez pouvoir bénéficier de la totalisation de vos périodes d'assurance.
Je vous donne les liens des sites officiels sur lesquels vous trouverez des explications sur cette législation un peu complexe
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/salaries/mes-droits-selon-de-mon-parcours/activites-france-et-etranger/calcul-retraite-internationale/zone-reglements-europeens.html
https://www.cleiss.fr/particuliers/preparer_votre_retraite883.html
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...