Rachat complete de ma rente.
Bonjour,
J AI obtenu une rente accident de travail avec faute inexcusable de l employeur en 2005 avec un taux de 13 pourcent '
AUJOURD'HUI j ai 60 ans, je voudrais savoir si je peux faire le rachat de ma rente complète.???
Cordialement
J AI obtenu une rente accident de travail avec faute inexcusable de l employeur en 2005 avec un taux de 13 pourcent '
AUJOURD'HUI j ai 60 ans, je voudrais savoir si je peux faire le rachat de ma rente complète.???
Cordialement
2 réponses
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Bonjour,
Le rachat d'une rente ne peut être que partiel et ne concerne que les accidents ou maladies pro consolidées postérieurement au 6/2/2006
Cordialement -
Bonjour
La réponse est non.
Vous trouverez toutes les explications en suivant le lien suivant :
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/incapacite-permanente-suite-accident-travail
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...