Pro bleme de voisinage
bonjour un portail a était posé a la place d'une murette depuis plusieurs années sans autorisation au fond d'une impasse a l'angle de mon entrée de garage ce qui m'empeche de m'aligner droit pour accéder a mon entrée de garage merci de me renseigner
3 réponses
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ModérateurOK.
Mais quelle est la question ?
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est ce que je peut faire remetre la murette d'origine a mon voisin
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ModérateurNon.
Si le portail posé ne déborde pas chez vous, vous ne pouvez pas obliger le voisin qui est chez lui.
Cela étant, si le portail a été posé sans autorisation administrative de la mairie, vous pouvez aller le signaler.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...