Vente maison
Bonjour,
ma belle mère souhaite vendre son appartement.Mon beau père est décédé il y a 10 ans et depuis elle vit dedans. Aujourd'hui elle a 80 ans et le met en vente. Pourriez vous me dire comment sera fait cette vente sachant que c'est un mariage sans contrat de mariage. Il ya 4 enfants et le bien est estimer a 110000E
Merci beaucoup.
ma belle mère souhaite vendre son appartement.Mon beau père est décédé il y a 10 ans et depuis elle vit dedans. Aujourd'hui elle a 80 ans et le met en vente. Pourriez vous me dire comment sera fait cette vente sachant que c'est un mariage sans contrat de mariage. Il ya 4 enfants et le bien est estimer a 110000E
Merci beaucoup.
2 réponses
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Votre belle mère percevra le montant du prix de vente correspondant à ses droits soit sans doute 66.000 €
(55.000 € + 11.000 €)
Les quatre enfants se partagerons le solde soit 54.000 €
Pour chacun des enfants 54.000 € / 4 = 13.500 €
Sans plus-value taxable pour qui que ce soit. -
Un grand merci pour votre réponse. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...