Divorce succession
pascalleu
-
28 mars 2019 à 21:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2019 à 07:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2019 à 07:40
A voir également:
- Divorce succession
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
29 mars 2019 à 07:40
29 mars 2019 à 07:40
je suis divorcé depuis 2009 sans jugement de divorce
On en apprend tous les jours : -être divorcé sans jugement !!
le Notaire en charge me dit que c'est moi qui a la succession
Il a raison.
Mais vous pouvez y renoncer en déposant une déclaration de renonciation à la succession auprès du greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de la défunte.
Et c'est gratuit !
On en apprend tous les jours : -être divorcé sans jugement !!
le Notaire en charge me dit que c'est moi qui a la succession
Il a raison.
Mais vous pouvez y renoncer en déposant une déclaration de renonciation à la succession auprès du greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de la défunte.
Et c'est gratuit !